Ordonnance de cassation 14369 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 11/05/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 11 mai 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ORD.14.369 No Rôle: A. 233285/XI-23502 Affaire: Ordonnance de cassation 14369 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 11/05/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-06-11 Consultations: 64 - dernière vue 2026-06-10 17:51 Fiche Ordonnance de cassation no 14.369 du 11 mai 2021 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION no 14.369 du 11 mai 2021 A. é.285/XI-23.502 En cause : XXX, représenté par XXX ayant élu domicile chez son conseil Me Leila TAZRIBINE, avocat, rue de France, 8 6000 Charleroi contre : l'État belge, représenté par le secrétaire d’Etat à l'Asile et la Migration. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ÉTAT, Par une requête introduite le 26 mars 2021, XXX, représenté par XXX a sollicité la cassation de l'arrêt n° 249.667 du 23 février 2021 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 250.461/VII. Le dossier de la procédure a été communiqué le 28 avril 2021 par le Conseil du contentieux des étrangers. Il est fait application de l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 ‘réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers’, et de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 ‘déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État’, notamment les articles 7 à

1. Il est également fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier
2. Décision du Conseil d'État XI - 23.502 - 1/3 L’exposé d’un moyen de cassation, prescrit par l’article 3, § 2, 9°, de l’arrêté royal 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, requiert non seulement d’indiquer quelles sont les normes qui auraient été violées mais également d’expliquer d’une manière compréhensible les raisons pour lesquelles elles l’auraient été. Une explication compréhensible suppose que le requérant expose l’entièreté de son raisonnement et pas seulement des parties de celui-ci en délaissant à la partie adverse et au Conseil d’État la tâche de deviner la signification de ses critiques et d'en trouver le fondement légal. La partie requérante énonce une liste de dispositions qui seraient violées par la décision attaquée mais sans exposer en quoi ces dispositions seraient concrètement méconnues par celle-ci. Le moyen est, dès lors, manifestement irrecevable. En tout état de cause, le premier juge a constaté qu'aucune des parties n'avait demandé à être entendue dans un délai de quinze jours après l'envoi de l'ordonnance et que les parties sont, dès lors, censées, en application de l'article 39/73, § 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - disposition dont la partie requérante n'invoque pas la violation -, donner leur consentement au motif qui y est indiqué. Contrairement à ce qu'expose la partie requérante, le courrier qui lui a été adressé en son domicile élu afin de lui notifier l'ordonnance du 13 janvier 2021 n'est pas revenu «non réclamé», mais bien au motif que le destinataire «ne reçoit pas/plus le courrier à l'adresse indiquée». Le moyen manque, dès lors, manifestement en fait. Par ailleurs, il n'appartient pas au Conseil du contentieux des étrangers qui procède valablement à une notification au domicile élu d'une partie de s'inquiéter des raisons pour lesquelles le destinataire ne reçoit plus le courrier à l'adresse de son domicile élu. Le moyen manque donc manifestement en droit. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le recours en cassation n’est pas admissible. XI - 23.502 - 2/3 Article
3. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros. Ainsi rendu à Bruxelles, le 11 mai 2021 par : Nathalie Van Laer, conseiller d'État, Katty Lauvau, greffier. Le Greffier, Le Conseiller d’État, Katty Lauvau Nathalie Van Laer XI - 23.502 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ORD.14.369 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div