Ordonnance de cassation 14419 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 14/06/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 14 juin 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ORD.14.419 No Rôle: A. 233667/XI-23572 Affaire: Ordonnance de cassation 14419 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 14/06/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-06-21 Consultations: 68 - dernière vue 2026-06-11 01:11 Fiche Ordonnance de cassation no 14.419 du 14 juin 2021 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION no 14.419 du 14 juin 2021 A. é.667/XI-23.572 En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez son conseil Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence, 13 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le secrétaire d’Etat à l'Asile et la Migration. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ÉTAT, Par une requête introduite le 17 mai 2021, XXXXX a sollicité la cassation de l'arrêt n°252.712 du 14 avril 2021 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 244.929/VII. Le dossier de la procédure a été communiqué le 2 juin 2021 par le Conseil du contentieux des étrangers. Il est fait application de l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 ‘réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers’, et de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 ‘déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État’, notamment les articles 7 à

1. Il est également fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier
2. Il ressort du dossier de la procédure que la partie requérante a obtenu le bénéfice de l’assistance judiciaire devant le Conseil du contentieux des étrangers. Conformément à l'article 33/1 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la XI - 23.572 - 1/2 procédure en cassation devant le Conseil d’État, inséré par l'article 15 de l'arrêté royal du 30 janvier 2014, elle en bénéficie également dans la présente procédure. Décision du Conseil d'État Une ordonnance n° 14.414 du 10 juin 2021 a décidé que n’est pas admissible le recours dirigé contre l’arrêt n° 252.711 du 14 avril
3. Le recours manque donc manifestement en fait. DÉCIDE: Article 1er. Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé à la partie requérante. Article
4. Le recours en cassation n’est pas admissible. Article
5. Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi rendu à Bruxelles, le 14 juin 2021 par : Na thalie Van Laer, Conseiller d’État, Katty Lauvau, greffier. Le Greffier, Le Conseiller d’État, Katty Lauvau, Nathalie Van Laer XI - 23.572 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ORD.14.419 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div