id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 15 juin 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ORD.14.436 No Rôle: A. 233499/XI-23537 Affaire: Ordonnance de cassation 14436 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 15/06/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-07-02 Consultations: 70 - dernière vue 2026-06-18 14:17 Fiche Ordonnance de cassation no 14.436 du 15 juin 2021 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION no 14.436 du 15 juin 2021 A. é.499/XI-23.537 En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez son conseil Me François Haenecour, avocat, rue Sainte-Gertrude ,1 7070 Le Roeulx contre : le Commissaire Général aux Réfugiés et aux Apatrides. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ÉTAT, Par une requête introduite le 12 avril 2021, XXXXX a sollicité la cassation de l'arrêt n° 250.708 du 9 mars 2021 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 252.838/V. Le dossier de la procédure a été communiqué pour partie le 2 juin 2021 et pour partie le 9 juin 2021 par le Conseil du contentieux des étrangers. Il est fait application de l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 ‘réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers’, et de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 ‘déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État’, notamment les articles 7 à
- Il est également fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier
- Il ressort de la pièce déposée par la partie requérante que celle-ci bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne au sens de l'article 508/1 du Code judiciaire. Conformément à l'article 33, alinéa 2, 4°, de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, il y a XI - 23.537 - 1/3 lieu, comme elle le sollicite dans sa requête, de lui accorder le bénéfice de l’assistance judiciaire. Décision du Conseil d'État L’exposé d’un moyen de cassation, prescrit par l’article 3, § 2, 9°, de l’arrêté royal 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, requiert non seulement d’indiquer quelles sont les normes qui auraient été violées mais également d’expliquer d’une manière compréhensible les raisons pour lesquelles elles l’auraient été. Une explication compréhensible suppose que le requérant expose l’entièreté de son raisonnement et pas seulement des parties de celui-ci en délaissant à la partie adverse et au Conseil d’État la tâche de deviner la signification de ses critiques et d'en trouver le fondement légal. La partie requérante énonce une liste de dispositions qui seraient violées par la décision attaquée mais sans exposer en quoi ces dispositions seraient concrètement méconnues par celle-ci. Par ailleurs, le moyen revient, en réalité, à inviter le Conseil d'État, statuant comme juge de cassation, à substituer son appréciation à celle du Conseil du contentieux des étrangers quant aux éléments factuels avancés par le requérant pour soutenir que son recours n'était pas tardif, ce pour quoi le Conseil d'État est incompétent. Le moyen unique est, dès lors, manifestement irrecevable. DÉCIDE: Article 1er. Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé à la partie requérante. Article
- Le recours en cassation n’est pas admissible. Article
- Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XI - 23.537 - 2/3 Ainsi rendu à Bruxelles, le 15 juin 2021 par : Na thalie Van Laer, Conseiller d’État, Katty Lauvau, greffier. Le Greffier, Le Conseiller d’État, Katty Lauvau Nathalie Van Laer XI - 23.537 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ORD.14.436 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div