Arrêt 252595 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 11/01/2022

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 11 janvier 2022 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.252.595 No Rôle: A. 227634/XI-22463 Affaire: Arrêt 252595 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 11/01/2022 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2022-01-18 Consultations: 80 - dernière vue 2026-06-10 05:56 Fiche Arrêt no 252.595 du 11 janvier 2022 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Arrêt rectificatif Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XIe CHAMBRE ARRÊT RECTIFICATIF no 252.595 du 11 janvier 2022 A. 227.634/XI-22.463 En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le Secrétaire d’État à l'Asile et à la Migration. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 15 mars 2019, XXX a sollicité la cassation de l’arrêt n° 217.230 du 21 février 2019 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 220.801/VII. II. Procédure Un arrêt n° 252.463 du 17 décembre 2021 a cassé l’arrêt n° 217.230 du 21 février 2019 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 220.801/VII. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Rectification d’une erreur matérielle Une erreur matérielle s’est glissée dans l’arrêt n° 252.463, précité. Il convient de la rectifier comme indiqué au dispositif. XIrect - 22.463 - 1/2 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article unique. À la page 4 de l’arrêt n° 252.463, précité, il y a lieu de remplacer l’article 4 du dispositif par la phrase suivante : « La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie requérante ». Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 11 janvier 2022 par : Yves Houyet, président de chambre, Nathalie Van Laer, conseiller d’État, Denis Delvax, conseiller d’État, Katty Lauvau, greffier. Le Greffier, Le Président, Katty Lauvau Yves Houyet XIrect - 22.463 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.252.595 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.463 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div