Arrêt 252694 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 20/01/2022

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 janvier 2022 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.252.694 No Rôle: A. 213088/XIII-7033 Affaire: Arrêt 252694 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 20/01/2022 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2022-02-02 Consultations: 87 - dernière vue 2026-06-10 06:02 Fiche Arrêt no 252.694 du 20 janvier 2022 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XIIIe CHAMBRE no 252.694 du 20 janvier 2022 A. 213.088/XIII-7033 En cause :

1. DOUDELET Dominique,
2. MEYER Claire,
3. GERMAUX Olivier,
4. BAARSLAG Daniel,
5. VANHOUGARDINE Luc,
6. DECHAMPS Philippe, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la Société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Matthieu GUIOT, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 14 juillet 2014, Dominique Doudelet, Claire Meyer, Olivier Germaux, Daniel Baarslag, Luc Vanhougardine et Philippe Dechamps demandent l'annulation de l'arrêté du 30 avril 2014 du Ministre de la Région wallonne ayant dans ses compétences l'Environnement et l'Aménagement du territoire délivrant à la société anonyme (SA) ASPIRAVI un permis unique ayant pour objet la XIII - 7033 - 1/4 construction et l'exploitation d'un parc de 6 éoliennes de 2 à 2,3 MW chacune dans un établissement situé entre la rue des Quinze Bonniers et la rue de l'État à Chastre. II. Procédure Par une requête introduite le 5 septembre 2014, la SA ASPIRAVI a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 9 octobre
7. Un arrêt n° 244.641 du 28 mai 2019 a rouvert les débats et a chargé le membre de l’auditorat désigné par M. l’Auditeur général d’établir un rapport complémentaire. M. Eric Thibaut, auditeur général adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 13 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 18 novembre 2021, l’affaire a été fixée à l’audience du 16 décembre
8. Mme Anne-Françoise Bolly, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Clément Reygaerts loco Me Jacques Sambon, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Jean-François Cartuyvels, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Benjamin Reuliaux, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. M. Eric Thibaut, auditeur général adjoint, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
9. XIII - 7033 - 2/4 III. Perte d’objet du recours L’arrêt n° 252.693 prononcé ce jour dans le recours référencé A. 212.961/XIII-7022, a annulé le permis d’urbanisme litigieux. Cette circonstance prive le présent recours de son objet. IV. Indemnité de procédure et dépens L’annulation de l’acte attaqué par l’arrêt n° 252.693 justifie que les dépens soient mis à la charge des parties adverse et intervenante. Les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à leur demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article
10. Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée aux parties requérantes à la charge de la partie adverse. Les autres dépens, liquidés à la somme de 1350 euros, sont mis à la charge de la partie adverse à concurrence de 1200 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros. XIII - 7033 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 20 janvier 2022 par : Colette Debroux, président de chambre, Anne-Françoise Bolly, conseiller d’État, Luc Donnay, conseiller d’État, Vanessa Wiame, greffier. Le Greffier, Le Président, Vanessa Wiame Colette Debroux XIII - 7033 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.252.694 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.641 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div