Arrêt 252730 - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière - 21/01/2022

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 janvier 2022 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.252.730 No Rôle: A. 225004/VIII-10790 Affaire: Arrêt 252730 - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière - 21/01/2022 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2022-01-25 Consultations: 69 - dernière vue 2026-06-10 06:04 Fiche Arrêt no 252.730 du 21 janvier 2022 Fonction publique - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière Décision : Arrêt rectificatif Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF VIIIe CHAMBRE ARRÊT RECTIFICATIF no 252.730 du 21 janvier 2022 A. 225.004/VIII-10.790 En cause : MERCKEN Thierry, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante : DE WERGIFOSSE Philippe, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 3 avril 2018, Thierry Mercken demande, d’une part, la suspension de l’exécution de : « 1°) l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er février 2018 portant attribution à Monsieur Philippe De Wergifosse du mandat de coordinateur administratif (A5) auprès du Service d’Incendie et d’Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU); 2°) l’avis de la Commission de sélection du 26 janvier 2018 déclarant, d’une part, le requérant inapte à la fonction de coordinateur administratif (A5) du SIAMU et le classant dans le groupe B et déclarant, d’autre part, Monsieur Philippe De Wergifosse apte à cette même fonction et le classant dans le groupe A »; et, d’autre part, l’annulation des mêmes décisions. VIII - 10.790- 1/2 Par une requête introduite le 5 juin 2019, le requérant sollicite l’octroi d’une indemnité réparatrice. II. Procédure Un arrêt n° 252.634 du 14 janvier 2022 a déclaré illégaux les actes attaqués et a ordonné la poursuite de la procédure conformément à l’article 25/3, § 4, exclusivement en présence de la partie requérante et de la partie adverse. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Rectification d’une erreur matérielle Contrairement à ce qu’indique l’arrêt n° 252.634 précité, il a été rendu sur avis conforme de l’auditeur; qu'il y a lieu de rectifier cette erreur comme indiqué au dispositif, DÉCIDE: Article unique. À la page 3, 2e paragraphe, de l'arrêt n° 252.634 du 14 janvier 2022, il y a lieu de lire « M. Edward Langohr, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme. » Ainsi prononcé le 21 janvier 2022, par la VIIIe chambre composée de : Luc Detroux, président de chambre, Frédéric Gosselin, conseiller d’État, Anne-Françoise Bolly, conseiller d’État, Valérie Vanderpère, greffier. Le Greffier, Le Président, Valérie Vanderpère Luc Detroux VIII - 10.790- 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.252.730 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.556 ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.473 ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.199 ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.252.634 suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.822 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div