Arrêt 252744 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 25/01/2022

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 janvier 2022 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.252.744 No Rôle: A. 232176/XI-23289 Affaire: Arrêt 252744 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 25/01/2022 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2022-02-01 Consultations: 77 - dernière vue 2026-06-10 06:05 Fiche Arrêt no 252.744 du 25 janvier 2022 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE no 252.744 du 25 janvier 2022 A. 232.176/XI-23.289 En cause : BOUKRICHA Amine, représenté par ses parents BOUKRICHA Ridouane et FAQIR Hanane, ayant élu domicile chez Me Charles-Olivier RAVACHE, avocat, boulevard de la Sauvenière 72A 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- I. Objet de la requête Par une requête introduite le 19 octobre 2020, Amine Boukricha, représenté par ses parents Ridouane Boukricha et Hanane Faqir demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision de non-octroi du certificat d'études de base (CEB) rendue le 20 août 2020 par le Conseil de recours contre les décisions de refus d'octroi du certificat d'études de base au terme de l'enseignement primaire » et, d’autre part, l’annulation de cette décision. II. Procédure devant le Conseil d’État Un arrêt n° 250.696 du 27 mai 2021 a ordonné la réouverture des débats Il a été notifié aux parties. Un arrêt n° 251.628 du 28 septembre 2021 a rejeté la demande de suspension. Il a été notifié aux parties. Par un courrier daté du 25 octobre 2021, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. XI – 23.289 - 1/3 Mme Valérie Michiels, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 6 décembre 2021, les parties ont été convoquées à l’audience du 10 janvier 2022 et le rapport leur a été notifié. Mme Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Elisa Balancier, loco Me Charles-Olivier Ravache, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Aurore Dewulf, loco Me Marc Nihoul, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations. Mme Laurence Lejeune, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement Par un courrier du 25 octobre 2021, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. IV. Indemnité de procédure et dépens Il y a lieu de mettre les dépens à charge de la partie requérante, qui est la partie succombante, en ce compris une indemnité de procédure sollicitée par la partie adverse. Toutefois, étant donné que la partie requérante bénéficie de l'assistance judiciaire, il convient de réduire le montant de l’indemnité de procédure au montant minimum de 140 euros. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le Conseil d’État donne acte du désistement. XI – 23.289 - 2/3 Article 2. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et l’indemnité de procédure de 140 euros, accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 25 janvier 2022 par : Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., Katty Lauvau, greffier. Le Greffier, Le Président, Katty Lauvau Nathalie Van Laer XI – 23.289 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.252.744 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.696 ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.628 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div