Arrêt 252797 - Logement - 26/01/2022

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 janvier 2022 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.252.797 No Rôle: A. 234727/VI-22166 Affaire: Arrêt 252797 - Logement - 26/01/2022 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2022-01-28 Consultations: 74 - dernière vue 2026-06-10 06:07 Fiche Arrêt no 252.797 du 26 janvier 2022 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Logement Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ A R R ÊT no 252.797 du 26 janvier 2022 A. 234.727/VI-22.166 En cause : SENSIQUE Anne, ayant élu domicile chez Me Anthony BOCHON, avocat, avenue Louise 522/1 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Margot CELLI, avocats, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 4 octobre 2021, Anne Sensique demande, d’une part, la suspension de l’exécution de la décision du 4 août 2021 du fonctionnaire délégué de Bruxelles Logement – Service public régional de Bruxelles - d’infliger une amende administrative de 11.600,00 € pour logement inoccupé situé rue de la Duchesse n°22 à 1040 Etterbeek, et d’autre part l’annulation de cette décision. II. Procédure La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés. La contribution et le droit visés respectivement aux articles 66,6°, et à l’article 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés. Mme Valérie Michiels, Premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État. VIr - 22.166 - 1/3 Par une ordonnance du 13 décembre 2021, l’affaire a été fixée à l’audience du 19 janvier 2022 et le rapport a été notifié aux parties. M. David De Roy, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Margot Celli, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendue en ses observations. Mme Valérie Michiels, Premier auditeur au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Défaut à l’audience L'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État dispose, en son article 4, alinéa 2, comme suit : « Si le demandeur n'est ni présent ni représenté, la demande tendant à l'octroi de la suspension, de l'astreinte ou de mesures provisoires, est rejetée. Il en va de même de la demande tendant à la rétractation ou à la modification de l'arrêt ayant ordonné une suspension, une astreinte ou des mesures provisoires. » À l'audience du 19 janvier 2022, la requérante n'était ni présente ni représentée. La demande de suspension doit donc être rejetée. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La demande de suspension est rejetée. Article 2. Les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure, sont réservés. VIr - 22.166 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le 26 janvier 2022 par : David De Roy, conseiller d’État, président f.f., Nathalie Roba, greffier. Le Greffier, Le Président, Nathalie Roba David De Roy VIr - 22.166 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.252.797 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.012 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div