Arrêt 252881 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 03/02/2022

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 03 février 2022 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.252.881 No Rôle: A. 229929/XV-4318 Affaire: Arrêt 252881 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 03/02/2022 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2022-02-09 Consultations: 71 - dernière vue 2026-06-10 06:11 Fiche Arrêt no 252.881 du 3 février 2022 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Intervention accordée Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XVe CHAMBRE no 252.881 du 3 février 2022 A. 229.929/XV-4318 En cause : la commune d’Etterbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme NOVA BELGICA, ayant élu domicile chez Me Antoinette CORNET, avocat, chaussée de La Hulpe, 150 1170 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 6 janvier 2020, la commune d’Etterbeek demande l’annulation de « l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 octobre 2019 “relatif au recours au Gouvernement introduit par la société anonyme Nova Belgica contre la décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune d’Etterbeek de refuser le permis d’urbanisme tendant à placer deux enseignes, avenue de Tervuren, 9” ». XV - 4318 - 1/4 II. Procédure Par une requête introduite le 7 février 2020, la société anonyme Nova Belgica demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 21 février

1. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. M. Laurent Jans, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 21 octobre 2021, l’affaire a été fixée à l’audience du 16 novembre
2. Mme Pascale Vandernacht, président de chambre, a exposé son rapport. Me Erin Acikgoz, loco Me Jacques Sambon, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Gaëtan Vanhamme, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Nathan Mouraux, loco Me Antoinette Cornet, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. M. Laurent Jans, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
3. XV - 4318 - 2/4 III. Intervention La requête en intervention introduite par la société anonyme Nova Belgica ayant été accueillie provisoirement, il y a lieu de l’accueillir dès lors qu’elle est la bénéficiaire du permis attaqué. IV. Perte d’objet Par un arrêté du 10 novembre 2021, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a retiré l’arrêté attaqué et a également délivré un nouveau permis. La partie requérante a reçu notification de ce retrait, le 15 novembre
4. Celui-ci n’ayant fait l’objet d’aucun recours, il est, en conséquence, devenu définitif. Cette circonstance prive le recours de son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer. V. Indemnité de procédure et dépens Dans sa requête, la partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros, à la charge de la partie adverse. La disparition de l’acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d’une annulation contentieuse, de sorte que la partie requérante doit être considérée comme ayant obtenu gain de cause, au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État et qu’il y a lieu de faire droit à sa demande. Par ailleurs, le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à la charge de la partie adverse. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête en intervention introduite par société anonyme Nova Belgica est accueillie. Article
5. Il n’y a plus lieu de statuer. XV - 4318 - 3/4 Article
6. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie requérante. La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 3 février 2022, par : Pascale Vandernacht, président de chambre, Marc Joassart, conseiller d’État, Élisabeth Willemart, conseiller d’État, Frédéric Quintin, greffier. Le Greffier, Le Président, Frédéric Quintin Pascale Vandernacht XV - 4318 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.252.881 Publication(s) liée(s) cité par: ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.789 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div