id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 février 2022 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.252.906 No Rôle: A. 227752/VI-21453 Affaire: Arrêt 252906 - Marchés publics - 07/02/2022 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2022-02-08 Consultations: 74 - dernière vue 2026-06-18 13:23 Fiche Arrêt no 252.906 du 7 février 2022 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE no 252.906 du 7 février 2022 A. 227.752/VI-21.453 En cause : la société anonyme SODRAEP, ayant élu domicile chez Mes Maxime VANDERSTRAETEN et Romain VANDERBECK, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles, contre : la Société wallonne des Eaux, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, Rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 9 mai 2019, la SA Sodraep demande l’annulation de : «
- de la décision du 28 février 2019 par laquelle le comité de direction de la société wallonne des eaux décide d'attribuer le marché ayant pour objet les travaux divers à réaliser sur les réseaux de production et de distribution d'eau (Contrat Exploitation) pour une durée ferme de 2 ans éventuellement prolongeable et pour une valeur globale de 15.118.080,80 € HTVA aux soumissionnaires suivants : o Lot 1 à l'entreprise Jean Nonet & Fils; o Lot 2 à l'entreprise Fodétra Hotton Infra; o Lot 3 à l'entreprise GKW; o Lot 4 à l'entreprise GKW; o Lot 5 à l'entreprise Visser & Smit Hanab.
- des décisions de date inconnue de la Société wallonne des eaux de sélectionner dans le système de qualification “Réseau” (réf. : Syst qualif Réseaux 2018/01) : o l'entreprise Jean Nonet & Fils; o l'entreprise Fodétra Hotton Infra; o l'entreprise GKW; o l'entreprise Visser & Smit Hanab ». VI - 21.453 - 1/3 II. Procédure L’arrêt n° 251.155 du 29 juin 2021 a rejeté , selon la procédure d’extrême urgence, la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué et rejeté la requête en intervention introduite par la SRL Gentse kabelwerken L’arrêt a été notifié aux parties le 29 juin
- M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note le 30 août 2021 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure. Par une lettre du 7 septembre 2021, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
- III. Désistement d’instance L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt. La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. VI - 21.453 - 2/3 Article
- La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 7 février 2022 par : Imre Kovalovszky, président de chambre, Nathalie Roba, greffier. Le Greffier, Le Président, Nathalie Roba Imre Kovalovszky VI - 21.453 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.252.906 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.155 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div