id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 février 2022 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.252.908 No Rôle: A. 225323/VI-21251 Affaire: Arrêt 252908 - Pharmacies et pharmaciens - 07/02/2022 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2022-02-11 Consultations: 73 - dernière vue 2026-06-10 06:12 Fiche Arrêt no 252.908 du 7 février 2022 Affaires sociales et santé publique - Pharmacies et pharmaciens Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF VIe CHAMBRE no 252.908 du 7 février 2022 A. 225.323/VI-21.251 En cause : la société à responsabilité limitée PHARMACIE G. MEURÉE, ayant élu domicile chez Me Sylvie BREDAEL, avocat, rue Henri de Dinant 4 4020 Liège. contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la société coopérative MULTIPHARMA, ayant élu domicile chez Mes Dominique GÉRARD et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 28 mai 2018, la société à responsabilité limitée Pharmacie G. Meurée demande l’annulation de « la décision de la Ministre de la Santé publique du 26/02/2018 accordant à la SCRL Multipharma une autorisation de transfert demandée le 19/09/2016 pour une officine pharmaceutique ouverte au public sise rue de Bruxelles, 2 à 1400 Nivelles vers l'avenue de l'Europe (1ière Div. Sec.B. n° 385 E) à 1400 Nivelles ». VI – 21.251 ‐ 1/7 II. Procédure Par une requête introduite le 28 juin 2018, la société coopérative à responsabilité limitée Multipharma demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 16 juillet
- La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66,6°, et 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé des derniers mémoires. Par une ordonnance du 9 juillet 2021, l’affaire a été fixée à l’audience du 6 octobre
- Mme Florence Piret, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Sylvie Bredael, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Jérôme Sohier, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Eva Lippens, loco Mes Dominique Gerard et Anne Feyt, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme, sauf en ce qui concerne l’indemnité de procédure. VI – 21.251 ‐ 2/7 Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
- III. Exposé des faits utiles
- Le 19 septembre 2016, la SCRL Multipharma introduit une demande de transfert « hors de la proximité immédiate » pour une officine pharmaceutique située rue de Bruxelles, 2 à 1400 Nivelles vers l’avenue de l’Europe (1ère Div. Sec. B. n° 385 E) à 1400 Nivelles.
- Le 10 février 2017, la secrétaire de la commission d’implantation des officines considère la demande recevable et procède aux diverses notifications prévues par la réglementation. Plusieurs avis sont versés au dossier. Les conclusions de l’administrateur général de l’AFMPS sont favorables au transfert sollicité.
- Le 27 novembre 2017, la commission d’implantation des officines émet un avis favorable à la demande d’autorisation de transfert, motivé comme il suit : « Attendu que l’endroit choisi par la demanderesse pour le transfert de son officine est situé à une distance d’environ 2.9 kilomètres du lieu d’implantation actuel et qu’elle a lieu dans la même commune ; […] Attendu qu’il ressort des données du dossier, notamment du rapport de l’inspecteur de la pharmacie que, conformément à l’article 1, § 5bis, 3°, le transfert sollicité améliorerait la répartition géographique des officines de la commune de Nivelles par rapport à la situation antérieure au transfert puisque l’officine la plus proche, serait éloignée de 2 kilomètres après transfert au lieu de 150 mètres avant transfert. »
- Le 26 février 2018, la Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions accorde le transfert sollicité, en se ralliant à la motivation qui a déterminé l’avis favorable de la commission d’implantation des officines. Il s’agit de l’acte attaqué. VI – 21.251 ‐ 3/7 IV. Intervention Par une requête introduite le 28 juin 2018, la société coopérative à responsabilité limitée Multipharma demande à être reçue en qualité de partie intervenante. En tant que bénéficiaire de l’acte attaqué, elle a intérêt à intervenir dans la présente procédure. Il y a dès lors lieu d’accueillir cette requête. V. Recevabilité du recours Dans son dernier mémoire, la requérante expose que l’autorisation de transfert accordée à la SCRL Multipharma est privée d’effet à défaut d’avoir été mise en œuvre dans les deux ans de sa notification. Elle en déduit que le recours qu’elle a introduit contre cette autorisation est « dépourvu d’objet » et qu’elle a perdu « tout intérêt à l’annulation sollicitée ». Par un courrier du 22 janvier 2021, adressé au Conseil d’État, la requérante fait encore état de « deux éléments nouveaux », à savoir : - sur la base d’un constat d’huissier de justice dressé le 19 août 2020, la confirmation que l’autorisation de transfert accordée à la SC Multipharma pour son officine sise initialement rue de Bruxelles 2 à 1400 Nivelles (acte attaqué dans le présent recours), n’a pas été mise en œuvre dans le délai de deux ans qui lui était imparti en vertu de l’article 14, § 1er, de l’arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l’ouverture, le transfert et la fusion d’officines pharmaceutiques ouvertes au public, en tenant compte de la prolongation de quatre mois prévue par l’arrêté royal n° 34 du 23 juin 2020 portant exécution de l'article 5, § 1er, 1°, 2°, et 6° de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), en vue de l'assurance et de la bonne gestion des stocks de médicaments et la prolongation des autorisations des pharmacies ; - sur la base d’un courrier du 8 janvier 2021 que lui a adressé l’AFMPS, l’information selon laquelle la SC Multipharma a introduit une demande d’autorisation de fusion pour deux de ses officines, en ce compris l’officine précitée dont il est prévu qu’elle ferme définitivement après la fusion. VI – 21.251 ‐ 4/7 Par courriel du 29 septembre 2021, le conseiller rapporteur a interrogé toutes les parties sur la pertinence de ces différents éléments. La partie adverse a confirmé, à l’audience, qu’une demande de fusion avait été introduite, en précisant qu’elle était actuellement toujours pendante. Quant à la SCRL Multipharma, elle reconnaît ne pas avoir fait usage de l’autorisation de transfert attaquée dans le délai de deux ans prévu par la réglementation. L’article 14, § 1er, de l'arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public dispose comme il suit : « Le titulaire d'une autorisation qui n'a pas fait usage de celle-ci dans les deux ans de sa notification est déchu du bénéfice de cette autorisation. Les autres demandes qui avaient été jointes par la Commission d'implantation sont, à la requête des intéressés, soumises à un nouvel examen, sans procédure préalable. » La déchéance du bénéfice de cette autorisation ne fait pas perdre au recours son objet puisqu’elle ne fait pas disparaître l’autorisation litigieuse de l’ordonnancement juridique. Ladite déchéance peut cependant avoir une incidence sur l’intérêt de la requérante à obtenir l’annulation de l’autorisation litigieuse dès lors que celle-ci ne peut plus être réalisée. La requérante a confirmé à l’audience qu’elle ne justifiait plus d’un intérêt à agir dans le cadre du présent recours, l’autorisation de transfert attaquée n’étant plus de nature à lui causer grief. Il y a, dès lors, lieu de considérer que le présent recours est irrecevable, à défaut d’intérêt. VI. Indemnité de procédure et autres dépens La partie adverse sollicite une indemnité de procédure au taux de base (700 euros). La requérante fait valoir qu’elle a perdu son intérêt à l’annulation en cours de procédure à la suite de l’inaction de la partie intervenante. Elle en déduit qu’aucune indemnité de procédure n’est due puisqu’aucune partie n’obtient gain de cause ni ne succombe, les parties requérante et intervenante devant chacune supporter les autres dépens. VI – 21.251 ‐ 5/7 Dès lors que la partie intervenante a renoncé à se prévaloir de l’autorisation de transfert litigieuse, ni la requérante ni la partie adverse n’ont obtenu gain de cause ou succombé, au sens de l’article 30/1, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État. Aucune indemnité de procédure n’est ainsi due. Les parties requérante et intervenante supportent chacune leurs propres dépens. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête en intervention introduite par la SCRL Multipharma est accueillie. Article
- La requête est rejetée. Article
- La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention. La partie requérante supporte les autres dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros. VI – 21.251 ‐ 6/7 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 7 février 2022 par : Imre Kovalovszky, président de chambre, David De Roy, conseiller d’État, Florence Piret, conseiller d’État, Vincent Durieux, greffier. Le Greffier, Le Président, Vincent Durieux Imre Kovalovszky VI – 21.251 ‐ 7/7 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.252.908 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div