id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 février 2022 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.252.909 No Rôle: A. 227856/VI-21462 Affaire: Arrêt 252909 - Pharmacies et pharmaciens - 07/02/2022 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2022-02-11 Consultations: 75 - dernière vue 2026-06-10 06:12 Fiche Arrêt no 252.909 du 7 février 2022 Affaires sociales et santé publique - Pharmacies et pharmaciens Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF VIe CHAMBRE no 252.909 du 7 février 2022 A. 227.856/VI-21.462 En cause : la société coopérative MULTIPHARMA, ayant élu domicile chez Mes Dominique GERARD et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée PHARMACIE G. MEUREE, ayant élu domicile chez Me Sylvie BREDAEL, avocat, rue Henri de Dinant 4 4020 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 8 avril 2019, la société coopérative Multipharma demande l’annulation de « la décision du 5 décembre 2018 de la partie adverse d'autoriser le transfert à proximité immédiate de l'officine pharmaceutique de la SPRL Pharmacie G. Meurée, ouverte au public (n° 270406) sise rue Sainte- Anne, 8 à 1400 Nivelles vers la chaussée de Hal (1ière Div.Sec.B.n° 3[46]A4) à 1400 Nivelles ». VI – 21.462 ‐ 1/7 II. Procédure Par une requête introduite le 5 juin 2019, la société à responsabilité limitée Pharmacie G. Meurée demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du er 1 août
- La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66,6°, et 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. La requérante et l’intervenante ont déposé des derniers mémoires. Par une ordonnance du 9 juillet 2021, l’affaire a été fixée à l’audience du 6 octobre
- Mme Florence Piret, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Eva Lippens, loco Mes Dominique Gerard et Anne Feyt, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Jérôme Sohier, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Sylvie Bredael, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme. VI – 21.462 ‐ 2/7 Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
- III. Exposé des faits utiles
- La requérante est titulaire d’une autorisation d’exploitation pour une officine pharmaceutique ouverte au public sise rue de Bruxelles, 2 à 1400 Nivelles. Le 26 février 2018, elle obtient une autorisation de transfert pour son officine vers l’avenue de l’Europe, 2 à 1400 Nivelles. La SRL Pharmacie Meurée est titulaire d’une autorisation d’exploitation pour une officine pharmaceutique ouverte au public (n° 270406) sise rue Sainte- Anne, 8 à 1400 Nivelles, à environ 200 mètres du lieu où était située l’officine de la requérante avant transfert. Le transfert de l’officine de la requérante permet d’éloigner les deux officines de quelques kilomètres l’une de l’autre.
- Le 28 mai 2018, la SRL Pharmacie Meurée introduit une demande d'autorisation de transfert « dans la proximité immédiate » de son officine pharmaceutique (n° 270406) vers la chaussée de Hal (terrain cadastré Niv.1.Sec.B.n° 346A4) à 1400 Nivelles, ce qui la rapproche à nouveau du lieu de l’officine de la requérante après transfert (environ 1.300 mètres).
- Le 27 juillet 2018, la demande de transfert est déclarée recevable. Dans son avis du 10 août 2018, le pharmacien-inspecteur indique ne pas émettre d’objection sur le critère de meilleure répartition géographique, sept officines étant actuellement situées dans le centre de Nivelles, très proches de l’officine à transférer. Elle s’interroge cependant sur la possibilité de considérer ce transfert « dans la proximité immédiate », compte tenu de la distance qui sépare les lieux de départ et de destination du transfert (environ 1,250 kilomètre).
- Le 6 septembre 2018, la Commission d'implantation rend un avis favorable à la demande de transfert « dans la proximité immédiate », sur la base de l’article 1er, § 5bis, 2, de l’arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public, motivé comme il suit : VI – 21.462 ‐ 3/7 « Attendu que le transfert postulé s’effectuera à une distance de 1.250 mètres de l’implantation initiale (et que la pharmacie la plus proche se situe à 1.3 km de l’endroit projeté); Que l’officine la plus proche de l’emplacement actuel se situe à 210 mètres alors que la pharmacie la plus proche de l’endroit projeté se trouvera à 1.300 mètres soit un éloignement de 1.090 mètres par rapport à la situation initiale; Que le transfert améliorerait la répartition géographique des officines puisque la distance moyenne par rapport aux pharmacies les plus proches est de 805 mètres avant transfert alors qu’elle sera de 1.000 mètres après transfert; Que la densité de la population de l’entité de Nivelles est relativement modérée (moins de 500 habitants/km2); Que lors du transfert envisagé, l’officine se déplacerait du centre plus urbanisé de Nivelles vers la périphérie de la commune à caractère rural; Que [le] transfert permettrait ainsi un désengorgement des officines pharmaceutiques par pas moins de 7 pharmacies dans un rayon de moins d’1 kilomètre; Attendu que la lecture de l’article 1, § 5bis, de l’A.R. du 25 septembre 1974 et plus particulièrement du verbe « peut » qui y est utilisé fait apparaître que, même une fois réunies les conditions fixées par la réglementation, ce qui est le cas en l’espèce, la commission d’implantation conserve un pouvoir d’appréciation, ce qui signifie que l’autorisation de transfert n’est pas automatique […] Attendu que le transfert demandé ne porterait nullement atteinte au principe de la répartition équilibrée des officines au vu de la topographie des lieux concernés et qu’aucun autre élément soumis à la commission d’implantation dans le présent dossier n’est de nature à l’inciter à donner un avis autre que favorable sur base de l’article 1, 5bis, 2° »
- Le 5 décembre 2018, la Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions accorde le transfert sollicité, en se ralliant à la motivation qui a déterminé l’avis favorable de la commission d'implantation des officines. Il s’agit de l’acte attaqué. IV. Intervention Par une requête introduite le 5 juin 2019, la société à responsabilité limitée Pharmacie G. Meurée demande à être reçue en qualité de partie intervenante. VI – 21.462 ‐ 4/7 En tant que bénéficiaire de l’acte attaqué, elle a intérêt à intervenir dans la présente procédure. Il y a dès lors lieu d’accueillir cette requête. V. Recevabilité du recours Dans son dernier mémoire, la partie intervenante fait valoir que le recours est irrecevable « à défaut d’intérêt actuel dans le chef de la requérante », dès lors qu’elle n’a pas « mis en œuvre sa propre autorisation de transfert du 26 février 2018 vers l’avenue de l’Europe à Nivelles dans le délai de 2 ans qui lui était imparti à dater de la notification ». Elle expose qu’étant déchue du bénéfice de cette autorisation de transfert, la requérante « dont l’officine demeurera implantée rue de Bruxelles 2 à 1400 Nivelles perd en conséquence tout intérêt à l’annulation de l’autorisation de transfert attaquée, dont l’effet est d’éloigner les deux officines l’une de l’autre », que « si les deux officines restent à leur implantation actuelle au centre de Nivelles, la distance qui les sépare est de 200 mètres environ » et qu’« en revanche, si la partie intervenante peut réaliser son transfert de la rue Sainte-Anne 8 vers la chaussée de Hal comme elle en a l’intention (les travaux sont actuellement en cours à cette adresse), la distance qui la séparera de l’officine de la requérante sera de 1,9 km ». Par un courrier du 22 janvier 2021, adressé au Conseil d’État, la partie intervenante fait encore état de « deux éléments nouveaux », à savoir : - sur la base d’un constat d’huissier de justice dressé le 19 août 2020, la confirmation que l’autorisation de transfert accordée à la SC Multipharma pour son officine sise initialement rue de Bruxelles 2 à 1400 Nivelles, n’a pas été mise en œuvre dans le délai de deux ans qui lui était imparti en vertu de l’article 14, § 1er, de l’arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l’ouverture, le transfert et la fusion d’officines pharmaceutiques ouvertes au public, en tenant compte de la prolongation de quatre mois prévue par l’arrêté royal des pouvoirs spéciaux n° 34 du 23 juin 2020 portant exécution de l'article 5, § 1er, 1°, 2°, et 6° de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), en vue de l'assurance et de la bonne gestion des stocks de médicaments et la prolongation des autorisations des pharmacies; - sur la base d’un courrier du 8 janvier 2021 que lui a adressé l’AFMPS, l’information selon laquelle la SCRL Multipharma a introduit une demande d’autorisation de fusion pour deux de ses officines, en ce compris l’officine VI – 21.462 ‐ 5/7 précitée dont il est prévu qu’elle ferme définitivement après la fusion. Par courriel du 29 septembre 2021, le conseiller rapporteur a interrogé toutes les parties sur la pertinence de ces différents éléments. La partie adverse a confirmé, à l’audience, qu’une demande de fusion avait été introduite, en précisant qu’elle était actuellement toujours pendante. Quant à la partie requérante, elle reconnaît ne pas avoir fait usage, dans le délai de deux ans prévu par la réglementation, de l’autorisation de transfert qui lui avait été accordée (vers l’avenue de l’Europe à Nivelles). L’article 14, § 1er, de l'arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public dispose comme il suit : « Le titulaire d'une autorisation qui n'a pas fait usage de celle-ci dans les deux ans de sa notification est déchu du bénéfice de cette autorisation. Les autres demandes qui avaient été jointes par la Commission d'implantation sont, à la requête des intéressés, soumises à un nouvel examen, sans procédure préalable. » La requérante a admis à l’audience que, dès lors qu’elle est déchue du bénéfice de l’autorisation de transférer son officine sise rue de Bruxelles 2 à 1400 Nivelles vers l'avenue de l'Europe (1ière Div. Sec.B. n° 385 E) à 1400 Nivelles, elle n’a plus intérêt à obtenir l’annulation de l’autorisation de transfert accordée à la partie intervenante pour son officine de la rue Sainte-Anne 8 vers la chaussée de Hal, ce transfert ayant finalement pour effet d’éloigner cette officine de la sienne, qui est demeurée implantée rue de Bruxelles au centre de Nivelles. Il y a, dès lors, lieu de considérer que le présent recours est irrecevable, à défaut d’intérêt. VI. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure au taux de base (700 euros). Il y a lieu de faire droit à sa demande. VI – 21.462 ‐ 6/7 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête en intervention introduite par la SPRL Pharmacie G. Meurée est accueillie. Article
- La requête est rejetée. Article
- La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention. La partie requérante supporte les autres dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 7 février 2022 par : Imre Kovalovszky, président de chambre, David De Roy, conseiller d’État, Florence Piret, conseiller d’État, Vincent Durieux, greffier. Le Greffier, Le Président, Vincent Durieux Imre Kovalovszky VI – 21.462 ‐ 7/7 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.252.909 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div