Arrêt 252952 - Divers (économie) - 10/02/2022

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 10 février 2022 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.252.952 No Rôle: A. 232958/XV-4688 Affaire: Arrêt 252952 - Divers (économie) - 10/02/2022 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2022-02-15 Consultations: 75 - dernière vue 2026-06-10 06:14 Fiche Arrêt no 252.952 du 10 février 2022 Economie - Divers (économie) Décision : Arrêt rectificatif Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ ARRÊT RECTIFICATIF no 252.952 du 10 février 2022 A. 232.958/XV-4688 En cause :

1. la société anonyme TAXIS AUTOLUX,
2. la société à responsabilité limitée UNITAX BRABANT,
3. la société à responsabilité limitée V-TAX,
4. l’association sans but lucratif GROUPEMENT NATIONAL DES ENTREPRISES DE VOITURES DE TAXIS ET DE LOCATION AVEC CHAUFFEUR (GTL), ayant élu domicile chez Mes France VLASSEMBROUCK et Yassine LAGHMICHE, avocats, avenue de Tervueren, 270 1150 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Affaires Sociales, ayant élu domicile chez Me Véronique PERTRY, avocat, avenue Louise, 99 1050 Bruxelles. Partie intervenante : l’Office National de Sécurité Sociale (ONSS), ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Irène MATHY, avocats, rue de Loxum - Central Plaza, 25 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 18 février 2021, la société anonyme Taxis Autolux, la société à responsabilité limitée Unitax Brabant, la société à responsabilité limitée V-Tax et l’association sans but lucratif Groupement national des Entreprises de Voitures de Taxis et de Location avec Chauffeur (GTL) demandent, d’une part, la suspension de l’exécution de l’arrêté royal du 16 décembre 2020 portant exécution de l’article 15 de la loi du 24 XVrect - 4688 - 1/3 novembre 2020 visant des mesures de soutien dans le cadre de la pandémie du COVID-19, publié au Moniteur belge du 21 décembre 2020 et, d’autre part, l’annulation de cet arrêté. II. Procédure Un arrêt n° 252.830 du 31 janvier 2022 a décrété le désistement d’instance des parties requérantes, a liquidé les dépens et a ordonné le remboursement des trois contributions visées à l’article 66, 6°, du règlement général de procédure. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
5. III. Rectification d’une erreur matérielle Une erreur matérielle s’est glissée dans l’arrêt n° 252.830, précité, concernant les contributions visées à l’article 66, 6°, du règlement général de procédure. Le paiement des trois contributions n’ayant pas été réclamé aux parties requérantes, il n’y avait en effet pas lieu de les leur rembourser. Il convient, en conséquence, de rectifier cette erreur comme indiqué au dispositif. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article unique. Les deuxième et troisième paragraphes du point IV. « Indemnité de procédure » de l’arrêt n° 252.830 du 31 janvier 2022 sont supprimés. L’article 3 du dispositif est supprimé. XVrect - 4688 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre siégeant en référé, le 10 février 2022 par : Élisabeth Willemart, conseiller d’État, président f.f., Frédéric Quintin, greffier. Le Greffier, Le Président, Frédéric Quintin Élisabeth Willemart XVrect - 4688 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.252.952 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.914 ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.252.830 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div