Arrêt 252953 - Divers (économie) - 10/02/2022

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 10 février 2022 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.252.953 No Rôle: A. 232962/XV-4689 Affaire: Arrêt 252953 - Divers (économie) - 10/02/2022 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2022-02-15 Consultations: 77 - dernière vue 2026-06-18 13:31 Fiche Arrêt no 252.953 du 10 février 2022 Economie - Divers (économie) Décision : Arrêt rectificatif Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ ARRÊT RECTIFICATIF no 252.953 du 10 février 2022 A. 232.962/XV-4689 En cause :

1. la société anonyme TAXIS AUTOLUX,
2. la société à responsabilité limitée UNITAX BRABANT,
3. la société à responsabilité limitée V-TAX,
4. l’association sans but lucratif GROUPEMENT NATIONAL DES ENTREPRISES DE VOITURES DE TAXIS ET DE LOCATION AVEC CHAUFFEUR (GTL), ayant élu domicile chez Mes France VLASSEMBROUCK et Yassine LAGHMICHE, avocats, avenue de Tervueren, 270 1150 Bruxelles, contre : l’Office National de Sécurité Sociale (ONSS), ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Irène MATHY, avocats, rue de Loxum – Central Plaza, 25 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 18 février 2021, la société anonyme Taxis Autolux, la société à responsabilité limitée Unitax Brabant, la société à responsabilité limitée V-Tax et l’association sans but lucratif Groupement national des Entreprises de Voitures de Taxis et de Location avec Chauffeur (GTL) demandent, d’une part, la suspension de l’exécution des « instructions administratives de l’ONSS, mises à jour le 25 janvier 2021, et publiées sur le site de l’ONSS, en tant qu’elles imposent, depuis ladite mise à jour, un lien direct entre le fournisseur et l’entreprise fermée pour l’octroi de la prime de compensation pour les fournisseurs des entreprises fermées au public » et, d’autre part, l’annulation de cet arrêté. XVrect - 4869 - 1/3 II. Procédure Un arrêt n° 252.831 du 31 janvier 2022 a décrété le désistement d’instance des parties requérantes, a liquidé les dépens et a ordonné le remboursement des trois contributions visées à l’article 66, 6°, du règlement général de procédure. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
5. III. Rectification d’une erreur matérielle Une erreur matérielle s’est glissée dans l’arrêt n° 252.831, précité, concernant les contributions visées à l’article 66, 6°, du règlement général de procédure. Le paiement des trois contributions n’ayant pas été réclamé aux parties requérantes, il n’y avait en effet pas lieu de les leur rembourser. Il convient, en conséquence, de rectifier cette erreur comme indiqué au dispositif. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article unique. Les deuxième et troisième paragraphes du point IV. « Indemnité de procédure » de l’arrêt n° 252.831 du 31 janvier 2022 sont supprimés. L’article 3 du dispositif est supprimé. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre siégeant en référé, le 10 février 2022 par : Élisabeth Willemart, conseiller d’État, président f.f., Frédéric Quintin, greffier. Le Greffier, Le Président, XVrect - 4869 - 2/3 Frédéric Quintin Élisabeth Willemart XVrect - 4869 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.252.953 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.915 ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.252.831 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div