Arrêt 252972 - Plans d’aménagement - 14/02/2022

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 14 février 2022 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.252.972 No Rôle: A. 230142/XIII-8897 Affaire: Arrêt 252972 - Plans d'aménagement - 14/02/2022 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2022-02-24 Consultations: 72 - dernière vue 2026-06-10 06:16 Fiche Arrêt no 252.972 du 14 février 2022 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Plans d'aménagement Décision : Remise Sine Die Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XIIIe CHAMBRE no 252.972 du 14 février 2022 A. 230.142/XIII-8897 En cause : la ville d’Andenne, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite par la voie électronique le 6 février 2020, la ville d’Andenne demande l’annulation de « l’arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 adoptant la révision du Schéma de Développement du Territoire adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999, publié au Moniteur belge du 12 décembre 2019 » II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Jean-Baptiste Levaux, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. XIII - 8897 - 1/3 Par une ordonnance du 4 mai 2021, l’affaire a été fixée à l’audience du 10 juin

1. Par un courriel du 31 mai 2021, l'affaire a été remise sine die dans l’attente d’un éventuel retrait. Par une ordonnance du 30 décembre 2021, l'affaire a été fixée à l'audience du 10 février
2. Mme Colette Debroux, président de chambre, a exposé son rapport. Me Olivier Vanleemputten, loco Me Nathalie Fortemps, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Bénédicte Hendrickx, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Jean-Baptiste Levaux, auditeur, a été entendu en son avis. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
3. III. Remise sine die Par un courriel du 9 février 2022, le conseil de la partie adverse a informé le Conseil d’État que, ce même jour, le Gouvernement wallon avait retiré la décision attaquée. Ce retrait ne pouvant être tenu immédiatement pour définitif, il s'indique de surseoir à statuer et de remettre l'affaire sine die. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. L’affaire est remise sine die. XIII - 8897 - 2/3 Article
4. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 14 février 2022 par : Colette Debroux, président de chambre, Anne-Françoise Bolly, conseiller d’État, Luc Donnay, conseiller d’État, Céline Morel, greffier. Le Greffier, Le Président, Céline Morel Colette Debroux XIII - 8897 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.252.972 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.615 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div