Arrêt 252981 - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière - 14/02/2022

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 14 février 2022 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.252.981 No Rôle: A. 232513/VIII-11568 Affaire: Arrêt 252981 - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière - 14/02/2022 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2022-02-23 Consultations: 74 - dernière vue 2026-06-14 00:15 Fiche Arrêt no 252.981 du 14 février 2022 Fonction publique - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ A R R ÊT no 252.981 du 14 février 2022 A. 232.513/VIII-11.568 En cause :

1. GRIZZO Guan,
2. MOONEN Cédric,
3. PROVENZANO Gino,
4. DEPATURE Laurent,
5. VANDERBERGHE Marco, ayant tous élu domicile chez Mes Louise LAPERCHE et François VISEUR, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre :
6. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,
7. le Service d’incendie et d’aide médicale urgente (SIAMU) de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant tous deux élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Maxime CHOMÉ, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 21 décembre 2020, Guan Grizzo, Cédric Moonen, Gino Provenzano, Laurent Depature et Marco Vanderberghe demandent, d’une part, la suspension de l’exécution de la décision « d’organiser une procédure de promotion au grade de sergent et d’en fixer le contenu et les modalités qui figurent, entre autres, dans une note de service datée du 09 novembre 2020 » et, d’autre part, l’annulation de cette même décision. II. Procédure L’arrêt n° 252.098 du 9 novembre 2021 a ordonné la réouverture des débats et renvoyé l’affaire à la procédure ordinaire. VIIIr - 11.568 - 1/5 La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés. M. Edward Langohr, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État. Par une ordonnance du 13 janvier 2022, l’affaire a été fixée à l’audience du 11 février 2022 et le rapport a été notifié aux parties. M. Raphaël Born, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me François Viseur, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Juliette Vanvyve, loco Mes Sébastien Depré et Maxime Chomé, avocats, comparaissant pour les parties adverses, ont été entendus en leurs observations. M. Edward Langohr, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
8. III. Faits Les antécédents utiles à l’examen du recours ont été exposés dans l’arrêt n° 248.425 du 2 octobre
9. Il y a lieu de s’y référer en tenant compte des éléments suivants.
10. Le 2 juin 2020, le conseil de direction du SIAMU décide de créer un groupe de travail « qui se penchera sur la promotion des sergents ».
11. Le 30 juin 2020, il fixe la procédure de promotion au grade de sergent et autorise la publication d’une note de service pour le lancement de la procédure.
12. Par une « note de service 2020-é » du 9 novembre 2020, la procédure de promotion au grade de sergent est annoncée aux membres du personnel. Il s’agit de l’acte attaqué. Selon les requérants, cette note de service est portée à leur connaissance le 17 novembre
13. VIIIr - 11.568 - 2/5
14. Le même jour, est adoptée une circulaire ministérielle intitulée « Contenu et modalités de l’examen de promotion au grade de sergent » et qui, selon les requérants, confirment la note de service susvisée. Cette circulaire est publiée au Moniteur belge du 9 novembre
15. IV. Recevabilité IV.
16. Thèse des requérants Les requérants font valoir que l’acte attaqué qui consiste en une décision de lancer une nouvelle procédure de promotion est bien un acte administratif susceptible de recours. S’agissant de l’intérêt à agir, ils soulignent qu’il s’agit d’une décision qui concerne l’ensemble des agents statutaires du SIAMU et notamment ceux qui, comme eux, avaient déposé leurs candidatures à la promotion au grade de sergent en application de la note de service 2017-169, dont la procédure a été interrompue par une décision qui fait l’objet du recours enrôlé sous le numéro A. 228.634/VIII-11.214 toujours pendant. Ils ajoutent qu’ils sont titulaires du grade de caporal et exercent régulièrement les fonctions supérieures de sergent au cours de leur garde. Ils en déduisent qu’ils ont intérêt à ce que la procédure de promotion litigieuse à laquelle ils doivent nécessairement participer pour pouvoir poursuivre une carrière au SIAMU, non seulement, soit organisée de manière légalement inattaquable mais, également, qu’elle repose sur des bases fiables et des critères équitables, et que son impartialité puisse être garantie. Ils soutiennent qu’elle est à ce point entachée d’irrégularités que, dussent-ils en réussir les épreuves, les risques de contestation par des candidats évincés mettent en péril la sécurité juridique d’une promotion acquise sur cette base. Ils relèvent également que cette nouvelle procédure de promotion est lancée sous l’empire du « statut du 24 août 2017 » qui modifie substantiellement les conditions de promotion par rapport à l’ancienne réglementation de sorte qu’il n’est pas exclu que, compte tenu de ces nouvelles règles, ils aient moins de chances d’être nommés au grade convoité que si la procédure de promotion initiale avait été menée à son terme sous l’empire des règles précédemment applicables. IV.
17. Appréciation La recevabilité du recours touche à l’ordre public et doit, partant, être vérifiée d’office. En vertu des articles 14, § 1er, alinéa 1er, 1°, et 17 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, les actes administratifs susceptibles de faire l'objet d'un recours en VIIIr - 11.568 - 3/5 annulation et en suspension consistent en des décisions qui produisent des effets juridiques définitifs. Dans le cadre d’une procédure de promotion, opération complexe, il est de jurisprudence constante que le candidat est recevable à introduire un recours contre les actes finals de cette procédure, même s’il n’a pas contesté l’acte ou les actes interlocutoires qui lui ont fait définitivement grief, par exemple, parce que cet acte ou ces actes l’ont exclu de la procédure en cours. Il peut, à l’occasion de son recours contre les actes finals, invoquer les vices entachant les actes interlocutoires. Il est également recevable à introduire un recours en annulation contre ces actes interlocutoires qui lui ont fait grief. Il ne conserve toutefois son intérêt à ce recours que pour autant qu’il introduise également et régulièrement un recours contre les actes finals de la procédure en cause. En l’espèce, l’acte attaqué dans le cadre du présent recours consiste dans la décision « d’organiser une procédure de promotion au grade de sergent et d’en fixer le contenu et les modalités qui figurent, entre autres, dans une note de service datée du 09 novembre 2020 ». Prima facie, cette décision qui se présente aussi comme un « appel à candidatures » et qui est confirmée par la circulaire ministérielle du même jour, publiée au Moniteur belge du 19 novembre 2020, constitue un acte purement préparatoire qui n’est pas susceptible de recours. Elle se décline en dix points relatifs aux « conditions », « explications concernant l’examen », « composantes de l’examen », « établissement du classement », « promotions continues », « validité examen », « feedback », « stage », « description de fonction » et « inscriptions ». Les requérants admettent eux-mêmes que cet acte ne les empêche ni de postuler ni, a fortiori, d’être nommés dans le grade convoité au terme de la procédure lancée par cet appel aux candidats. Ils ne prétendent pas davantage qu’il aurait modifié leur situation juridique. Ils ne démontrent donc pas qu’ils sollicitent la censure d’un acte interlocutoire. Le fait que le recours en annulation contre la décision du 2 avril 2019 de la partie adverse de clôturer la procédure de promotion au grade de sergent lancée par la note de service 2017-169 reste pendant (A. 228.634/VIII-11.214) n’a aucune incidence quant à ce. L’acte attaqué demeure en tout état de cause non susceptible de recours, étant entendu qu’en cas de rejet de la candidature des requérants à l’issue de la présente procédure, le recours précité conserverait à première vue sa raison d’être, à charge pour eux de veiller à ce que les éventuelles nominations subséquentes ne deviennent pas définitives. De même, la circonstance que la nouvelle procédure de promotion soit lancée sous l’empire du « statut du 24 août 2017 », qu’elle modifierait les conditions de promotion par rapport à l’ancienne réglementation et réduirait les chances de promotion des requérants découle, le cas échéant, de cette modification de statut mais nullement de l’acte attaqué. Enfin, l’allégation suivant laquelle des recours fondés sur l’illégalité prétendue de l’acte attaqué pourraient être introduits contre VIIIr - 11.568 - 4/5 leurs nominations éventuelles est purement hypothétique. Partant, la demande de suspension est irrecevable. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La demande de suspension est rejetée. Article
18. Les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure, sont réservés. Ainsi prononcé le 14 février 2022 par la VIIIe chambre siégeant en référé, composée de : Raphaël Born, conseiller d’État, président f.f., Valérie Vanderpère, greffier. Le Greffier, Le Président, Valérie Vanderpère Raphaël Born VIIIr - 11.568 - 5/5 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.252.981 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.098 suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.348 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div