Arrêt 253011 - Hôpitaux - 17/02/2022

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 février 2022 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.011 No Rôle: A. 224270/VI-21173 Affaire: Arrêt 253011 - Hôpitaux - 17/02/2022 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2022-02-25 Consultations: 77 - dernière vue 2026-06-10 06:17 Fiche Arrêt no 253.011 du 17 février 2022 Affaires sociales et santé publique - Hôpitaux Décision : Intervention accordée Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF VIe CHAMBRE no 253.011 du 17 février 2022 A. 224.270/VI-21.173 En cause : le Centre Hospitalier Régional de la Citadelle (CHR de la Citadelle), ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68 bte 2/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, Partie intervenante : l’association sans but lucratif Centres Hospitaliers Jolimont, ayant élu domicile chez Me Michel STRONGYLOS, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 19 janvier 2018, le CHR de la Citadelle demande l’annulation de « l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 septembre 2017 statuant sur le recours introduit par le requérant contre l’arrêté ministériel du 20 janvier 2017 portant réfection-retrait d’un agrément pour un centre et un scanner PET aux Centres Hospitaliers Jolimont (A/146) pour 2016 et déclarant ce recours irrecevable. [Et] pour autant que de besoin, […] [de] l'arrêté ministériel du 20 janvier 2017 portant réfection-retrait d'un agrément pour un centre et un scanner PET aux Centres Hospitaliers Jolimont (A/146) pour 2016 ». VI - 21.173 - 1/4 II. Procédure Par une requête introduite le 20 février 2018, l’ASBL Centres Hospitaliers Jolimont demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 15 mars

1. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. M. Laurent Jans, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par un courrier du 18 mai 2020, les conseils du requérant ont informé le Conseil d’État du souhait de leur cliente de se désister de son recours. Par une ordonnance du 5 novembre 2021, l’affaire a été fixée à l’audience du 15 décembre
2. M. David De Roy, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Gautier Rolland, loco Me Eric Lemmens, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Cécile Jadot, loco Mes Michel kaiser et Emmanuel Gourdin, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Jorien Van Belle, loco Me Michel Strongylos, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
3. VI - 21.173 - 2/4 III. Intervention Dès lors que l’ASBL Centres Hospitaliers Jolimont est la bénéficiaire de l’arrêté ministériel du 20 janvier 2017 attaqué, elle a intérêt à intervenir. IV. Désistement Par un courrier du 18 mai 2020, les conseils du requérant ont informé le Conseil d’État du souhait de leur cliente de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. V. Confidentialité La partie adverse sollicite la confidentialité des pièces 25 à 33 constituant la partie 4 du dossier administratif. Dès lors que le présent arrêt met fin à la procédure devant le Conseil d’État, cette demande n’a plus d’objet. VI. Indemnité de procédure et autres dépens Dans son mémoire en réponse, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Dans le courrier du 18 mai 2020 précité, les conseils du requérant exposent que « les parties se sont accordées pour limiter l’indemnité de procédure au montant minimal de 140 euros ». Cet accord n’a pas été contesté à l’audience. Rien ne s’oppose donc à ce que l’indemnité de procédure accordée à la partie adverse soit limitée au montant de 140 euros. Le désistement justifie, par ailleurs, que les autres dépens soient laissés aux parties requérante et intervenante, chacune pour ce qui la concerne. VI - 21.173 - 3/4 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête en intervention introduite par l’ASBL Centres Hospitaliers Jolimont est accueillie. Article
4. Le Conseil d’État donne acte du désistement. Article
5. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et l’indemnité de procédure de 140 euros accordée à la partie adverse. La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 17 février 2022 par : Imre Kovalovszky, président de chambre, David De Roy, conseiller d’État, Florence Piret, conseiller d’État, Nathalie Roba, greffier. Le Greffier, Le Président, Nathalie Roba Imre Kovalovszky VI - 21.173 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.011 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div