Arrêt 253049 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 21/02/2022

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 février 2022 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.049 No Rôle: A. 234026/XIII-9324 Affaire: Arrêt 253049 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 21/02/2022 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2022-02-25 Consultations: 72 - dernière vue 2026-06-10 06:19 Fiche Arrêt no 253.049 du 21 février 2022 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Intervention accordée Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 253.049 du 21 février 2022 A. 234.026/XIII-9324 En cause : PATINIOTIS Fontini, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-Sur-Sambre, Partie intervenante : DIERNA Salvatore, ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue Neuve 45 6061 Montignies-Sur-Sambre. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 2 juillet 2021, Fontini Patiniotis demande, d’une part, la suspension de l’exécution de la décision prise le 19 janvier 2021 par le collège communal de la ville de Charleroi octroyant un permis d’urbanisme à Dierna Salvatore en vue de la transformation d’une habitation unifamiliale par la construction d’un volume secondaire sis rue Léopold, 52 à Montignies-Sur-Sambre et, d’autre part, l’annulation de cette même décision. II. Procédure Par une requête introduite le 12 août 2021, Salvatore Dierna demande à être reçu en qualité de partie intervenante. La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés. XIII - 9324 - 1/3 M. Michel Quintin, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Par une ordonnance du 27 décembre 2021, les parties ont été convoquées à l’audience du 3 février

1. Mme Colette Debroux, président de chambre, a exposé son rapport. Me Gabriele Weisgerber, loco Me Alessandro Marinelli, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Philippe Herman, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me David Fesler, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. M. Michel Quintin, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Intervention La requête en intervention introduite par Salvatore Dierna, bénéficiaire de l’acte attaqué, est accueillie. IV. Non lieu à statuer Par une décision du 7 décembre 2021, le collège communal de la ville de Charleroi a retiré l’acte attaqué. Par un courriel du 13 janvier 2022, le conseil de la partie intervenante. a informé le Conseil d’État que sa cliente acquiesçait au retrait. Il s’ensuit que le retrait étant définitif, le recours a perdu son objet. XIII - 9324 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête en intervention introduite par Salvatore Dierna est accueillie. Article
3. Il n’y a plus lieu de statuer ni sur la demande de suspension ni sur la requête en annulation. Article
4. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie adverse. Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie adverse, à concurrence de 200 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 21 février 2022 par : Colette Debroux, président de chambre, Céline Morel, greffier. Le Greffier, Le Président, Céline Morel Colette Debroux XIII - 9324 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.049 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div