Arrêt 253050 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 21/02/2022

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 février 2022 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.050 No Rôle: A. 233873/XIII-9303 Affaire: Arrêt 253050 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 21/02/2022 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2022-02-25 Consultations: 71 - dernière vue 2026-06-10 06:19 Fiche Arrêt no 253.050 du 21 février 2022 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 253.050 du 21 février 2022 A.é.873/XIII-9303 En cause : DUBOIS Annette, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX et Alexia FIEVET, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, Emmanuel GOURDIN et Clémence MERVEILLE, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, Parties intervenantes :

1. la ville de Nivelles, ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET, Audrey ZIANS et Mélanie DE BAERE, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles,
2. la société anonyme ILOT SAINT ROCH, ayant élu domicile chez Me Michel SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite par la voie électronique le 14 juin 2021, Annette Dubois demande l’annulation de « la décision de la Commission de recours du 12 avril 2021 par laquelle celle-ci octroie à la SA ILOT ST ROCH le permis intégré sollicité, ayant pour objet la construction et l’exploitation d’un ensemble immobilier mixte, l’exploitation de deux cellules commerciales alimentaires d’une surface commerciale nette totale de 1.261 m², l’aménagement d’espaces publics et XIII - 9303 - 1/4 l’ouverture de voiries, sur un bien situé entre la rue des Combattants, le boulevard des Arbalétriers et la rue du Mont-St-Roch à [...] Nivelles, et cadastré 1ère division, section B, nos B165E4, B165F4, B165R3, B165N3, B165S3, B165T2, B165Z3, 165N4 et 165K4 ». II. Procédure Par des requêtes introduites le 5 août 2021, la ville de Nivelles et la société anonyme (SA) Ilot Saint Roch demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes. Ces interventions ont été accueillies par une ordonnance du 2 septembre
3. La partie adverse a déposé un mémoire en réponse et le dossier administratif. La seconde partie intervenante a déposé un mémoire en intervention. Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 28 septembre
4. Mme Isabelle Leysen, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 27 décembre 2021, l’affaire a été fixée à l’audience du 3 février 2022 et le rapport a été notifié aux parties. Mme Colette Debroux, président de chambre, a exposé son rapport. Me Kyaan Goossens, loco Mes Benjamin Reuliaux et Alexia Fievet, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Me Bénédicte Hendrickx, avocat, comparaissant pour la partie adverse, Me Mélanie De Baere, avocat, comparaissant pour la première partie intervenante, et Me Julie Cuvelier, loco Me Michel Scholasse, avocat, comparaissant pour la seconde partie intervenante ont été entendus en leurs observations. M. Michel Quintin, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme. XIII - 9303 - 2/4 Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
5. III. Désistement Par un courrier du 28 septembre 2021, le conseil de la partie requérante a informé le Conseil d’État du souhait de sa client de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il est donné acte du désistement. Article
6. Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à la charge de la partie requérante. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie requérante Les autres dépens, liquidés à la somme de 500 euros, sont mis à la charge de la partie requérante, à concurrence de 200 euros, et à la charge des parties intervenantes, à concurrence de 150 euros chacune. XIII - 9303 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 21 février 2022 par : Colette Debroux, président de chambre, Céline Morel, greffier. Le Greffier, Le Président, Céline Morel Colette Debroux XIII - 9303 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.050 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div