Arrêt 253076 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 23/02/2022

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 février 2022 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.076 No Rôle: A. 225345/XV-3754 Affaire: Arrêt 253076 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 23/02/2022 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2022-03-07 Consultations: 75 - dernière vue 2026-06-10 06:20 Fiche Arrêt no 253.076 du 23 février 2022 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Intervention accordée Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE no 253.076 du 23 février 2022 A. 225.345/XV-3754 En cause :

1. DUMONT Georges,
2. MOEREMANS Marie,
3. DE PAEPE Myriam
4. l’association sans but lucratif WOLU-INTER-QUARTIERS, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Schaerbeek, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme B&B DEVELOPMENT, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Lara THOMMÈS, avocats, boulevard de la Cambre, 36 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 31 mai 2018, Georges Dumont, Marie Moeremans, Myriam De Paepe et l’association sans but lucratif Wolu-Inter- Quartiers demandent l’annulation « du permis d’urbanisme délivré par le fonctionnaire délégué en date du 21 mars 2018 à la société anonyme B&B Development pour “démolir un immeuble existant et construire 3 immeubles de logements sur un sous-sol commun comprenant parking, caves et locaux techniques. XV - 3754 - 1/4 Aménager des abords et créer des jardins privés” sur un terrain sis au 202 chaussée de Stockel à Woluwe-Saint-Lambert ». II. Procédure Par une requête introduite le 3 juillet 2018, la société anonyme (SA) B&B Development demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 12 septembre
5. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. Mme Isabelle Leysen, alors premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties requérantes le 12 novembre
6. Mme Isabelle Leysen, premier auditeur chef de section, a rédigé une note le 6 janvier 2022 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. Par une lettre du 12 janvier 2022, le greffe a notifié aux parties requérantes que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elles ne demandent, dans un délai de quinze jours, à être entendues. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
7. III. Intervention La requête en intervention introduite par la société anonyme B&B Development, bénéficiaire du permis attaqué, n’ayant été accueillie que provisoirement par l’ordonnance du 12 septembre 2018, il y a lieu de l’accueillir définitivement. XV - 3754 - 2/4 IV. Désistement d’instance L’article 21, alinéa 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours. Les parties requérantes n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendues, elles sont donc présumées légalement se désister de leur recours. V. Indemnité de procédure et dépens Dans son mémoire en réponse, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros, à la charge des parties requérantes. Il y a lieu de faire droit à sa demande. Les autres dépens sont également mis à la charge des parties requérantes, dont les droits de rôle de 800 euros. Quant aux contributions visées à l’article 66, 6°, du règlement général de procédure et payées par les parties requérantes, il y a lieu de les réduire à 20 euros dans le cadre du présent litige. En effet, par un arrêt n° 22/2020 du 13 février 2020, publié au Moniteur belge du 20 février 2020, la Cour constitutionnelle a annulé, dans l’article 4, § 4, alinéa 1er, de la loi du 19 mars 2017 « instituant un fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne », les mots « par partie requérante ». En conséquence, dans l’hypothèse d’une requête appuyée par une pluralité de parties requérantes, une seule contribution de 20 euros peut être réclamée pour cette requête. En vertu de l’effet erga omnes et rétroactif de l’arrêt de la Cour constitutionnelle précité, il y a lieu d’ordonner le remboursement des trois contributions indûment perçues, en l’espèce. XV - 3754 - 3/4 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête en intervention introduite par la société B&B Development est accueillie. Article
8. Le désistement d’instance est décrété. Article
9. Les parties requérantes supportent les dépens, à savoir le droit de rôle de 800 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie adverse, à concurrence de 175 euros chacune. La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention. Article
10. Les trois contributions de 20 euros indûment perçues seront remboursées aux parties requérantes par le service compétent du Service public fédéral Finances. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 23 février 2022 par : Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., Caroline Hugé, greffier. Le Greffier, Le Président, Caroline Hugé Marc Joassart XV - 3754 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.076 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div