Arrêt 253100 - Organisation du service - 24/02/2022

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 février 2022 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.100 No Rôle: A. 226028/VIII-10927 Affaire: Arrêt 253100 - Organisation du service - 24/02/2022 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2022-02-24 Consultations: 76 - dernière vue 2026-06-10 06:22 Fiche Arrêt no 253.100 du 24 février 2022 Fonction publique - Organisation du service Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE no 253.100 du 24 février 2022 A. 226.028/VIII-10.927 En cause : QUITELIER Françoise, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Haute École Lucia de Brouckère, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 29 août 2018, Françoise Quitelier demande l’annulation de « la décision de la partie adverse du 29 juin 2018 qui la suspend préventivement de l’exercice de ses fonctions au sein de la Haute École Lucia de Brouckère ». II. Procédure Un arrêt n° 247.313 du 13 mars 2020 a rouvert les débats, chargé le membre de l’auditorat désigné par Monsieur l’auditeur général adjoint de poursuivre l’instruction de l’affaire et de rédiger un rapport complémentaire, et a réservé les dépens. Il a été notifié aux parties. Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 13 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. VIII - 10.927 - 1/3 Par une ordonnance du 23 avril 2021 l’affaire a été fixée à l’audience du 28 mai

1. Par un avis du 27 mai 2021, l’affaire a été remise sine die, à la demande conjointe des parties. Par une ordonnance du 13 janvier 2022 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Désistement Par un courrier du 25 novembre 2021, le conseil de la partie requérante a transmis au Conseil d’État la demande de désistement de celle-ci « à la suite d’un accord intervenu avec la partie adverse ». IV. Indemnité de procédure et dépens Dans cette même demande, la partie requérante indique par ailleurs que « dans le cadre de cet accord, [la partie adverse] s’est engagée à prendre en charge les dépens de la présente procédure à concurrence de 720,00€ (droits de mise au rôle : 220,00 € et indemnité de procédure : 700,00 €) ». Par un courrier du 26 janvier 2022, la partie adverse confirme son accord pour que les dépens de l’instance soient mis à sa charge. Rien ne s’y oppose. VIII - 10.927 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il est donné acte du désistement. Article
3. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le 24 février 2022 par : Luc Detroux, président de chambre, Florence Van Hove, greffier. Le Greffier, Le Président, Florence Van Hove Luc Detroux VIII - 10.927 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.100 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.313 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div