Arrêt 253103 - Fonction publique locale - Recrutement et carrière - 24/02/2022

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 février 2022 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.103 No Rôle: A. 234270/VIII-11738 Affaire: Arrêt 253103 - Fonction publique locale - Recrutement et carrière - 24/02/2022 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2022-03-01 Consultations: 72 - dernière vue 2026-06-10 06:22 Fiche Arrêt no 253.103 du 24 février 2022 Fonction publique - Fonction publique locale - Recrutement et carrière Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE no 253.103 du 24 février 2022 A. 234.270/VIII-11.738 En cause : GOSET Alison, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (en abrégé : CGSP), place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 30 juillet 2021, Alison Goset demande l’annulation de l’arrêté du Président du Comité de direction du SPF Justice du 16 mai 2021 la plaçant en non-activité pour la période du 28 octobre au 7 novembre

1. II. Procédure La partie adverse a transmis un courrier au Conseil d’État le 28 octobre
2. M. Erik Bosquet, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 13 janvier 2022 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance. Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience. VIII - 11.738 - 1/2 Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
3. III. Perte d’objet Par son courrier du 28 octobre 2021, la partie adverse a informé le Conseil d’État qu’elle avait décidé de retirer l’acte attaqué, ce qui a été fait le 29 octobre
4. Cette circonstance prive le recours de son objet. IV. Dépens Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article
5. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le 24 février 2022 par : Luc Detroux, président de chambre, Florence Van Hove, greffier. Le Greffier, Le Président, Florence Van Hove Luc Detroux VIII - 11.738 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.103 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div