Arrêt 253118 - Agréments - Accréditations (Economie) - 25/02/2022

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 février 2022 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.118 No Rôle: A. 234190/XV-4820 Affaire: Arrêt 253118 - Agréments - Accréditations (Economie) - 25/02/2022 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2022-02-25 Consultations: 73 - dernière vue 2026-06-10 06:22 Fiche Arrêt no 253.118 du 25 février 2022 Economie - Agréments - Accréditations (Economie) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE no 253.118 du 25 février 2022 A. 234.190/XV-4820 En cause :

1. l’association sans but lucratif NEW SAMUSOCIAL,
2. GONZALEZ EZTALA Adrian, ayant tous deux élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Nelson BRIOU, avocats, avenue Louise, 140 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 29 juillet 2021, l’association sans but lucratif New Samusocial et Adrian Gonzalez Eztala demandent, d’une part, l’annulation de « la décision du 19 mai 2021, refusant d’accorder à l’association sans but lucratif New Samusocial l’agrément comme entreprise sociale, notifiée par un pli recommandé daté du 2 juin 2021 » et, d’autre part, la suspension de l’exécution de cette décision. II. Procédure L’arrêt n° 252.152 du 18 novembre 2021 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué, et a réservé les dépens. L’arrêt a été déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 19 novembre
3. La partie adverse en a pris connaissance le jour même et les parties requérantes sont réputées l’avoir reçu le 29 novembre
4. XV - 4820 - 1/3 M. Lionel Renders, auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note, le 17 janvier 2022, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure. Par une lettre déposée sur la plateforme électronique du Conseil d’État, le 21 janvier 2022, dont les parties requérantes ont pris connaissance le 24 janvier, le greffe a informé celles-ci que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elles ne demandent, dans un délai de quinze jours, à être entendues. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
5. III. Désistement d’instance L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt. Les parties requérantes n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendues, elles sont présumées légalement se désister de leur recours. IV. Indemnité de procédure Dans sa note d’observations, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros, à la charge des parties requérantes. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. XV - 4820 - 2/3 Article
6. Les parties requérantes supportent les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse, à concurrence de la moitié chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 25 février 2022 par : Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., Frédéric Quintin, greffier. Le Greffier, Le Président, Frédéric Quintin Marc Joassart XV - 4820 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.118 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.152 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div