id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 mars 2022 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.243 No Rôle: A. 230324/VI-21722 Affaire: Arrêt 253243 - Hôpitaux - 17/03/2022 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2022-03-21 Consultations: 67 - dernière vue 2026-06-10 06:29 Fiche Arrêt no 253.243 du 17 mars 2022 Affaires sociales et santé publique - Hôpitaux Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE no 253.243 du 17 mars 2022 A. 230.324/VI-21.722 En cause : la société coopérative à responsabilité limitée ASSOCIATION INTERCOMMUNALE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ET PSYCHIATRIQUE DE MONS – BORINAGE (« CHUPMB »), ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- I. Objet de la requête Par une requête introduite le 26 février 2020, la SCRL Association Intercommunale Centre hospitalier universitaire et psychiatrique de Mons - Borinage (« CHUPMB »), demande l’annulation de : «
- de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2019 statuant sur le recours introduit par différentes institutions hospitalières à l’encontre de la circulaire du 29 décembre 2018 relative au “Financement des infrastructures hospitalières -fixation du prix sur la période allant du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019” de Madame la Vice-Présidente, Ministre de la Santé, de l'Égalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative;
- de la circulaire de Madame la Vice-Présidente et Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Egalité des chances et des Droits des femmes du 23 décembre 2019 intitulée : “ – Objet : notification du prix d’hébergement pour la période allant du 1er janvier 2018 au 30 juin 2019 (ref AVIQ/BES/DIMS/MV/201912)” fixant à un montant de 859.781,00 € le prix d’hébergement du CHU Ambroise Pare pour la période du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 (ref AVIQ/BES/DIMS/MV/201912) ». VI - 21.722 - 1/3 II. Procédure Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 25 janvier 2022 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance. Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
- III. Désistement Par des courriers des 7 et 21 mai 2021, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. IV. Indemnité de procédure et autres dépens La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. Le désistement justifie par ailleurs que les autres dépens soient également mis à charge de la partie requérante. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article
- Le Conseil d’État donne acte du désistement. VI - 21.722 - 2/3 Article
- La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 17 mars 2022 par : Imre Kovalovszky, président de chambre, Nathalie Roba, greffier. Le Greffier, Le Président, Nathalie Roba, Imre Kovalovszky VI - 21.722 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.243 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div