Arrêt 253249 - Droit pénitentiaire - 17/03/2022

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 mars 2022 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.249 No Rôle: A. 233855/XI-23602 Affaire: Arrêt 253249 - Droit pénitentiaire - 17/03/2022 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2022-03-21 Consultations: 78 - dernière vue 2026-06-10 06:29 Fiche Arrêt no 253.249 du 17 mars 2022 Justice - Droit pénitentiaire Décision : Arrêt rectificatif Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LA XIe CHAMBRE no 253.249 du 17 mars 2022 A. é.855/XI-23.602 En cause :

1. L'État belge, représenté par le Ministre de la Justice,
2. Le Chef d’établissement de la prison d’Andenne, ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles, contre : SEBBAR Abdellah, ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 10 juin 2021, l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ainsi que le chef d’établissement de la prison d’Andenne, sollicitent la cassation de la décision CA/21-0051 du 11 mai 2021 rendue par la Commission d’appel francophone du Conseil central de surveillance pénitentiaire. II. Procédure devant le Conseil d'État Un arrêt no 252.828 du 31 janvier 2022 a cassé la décision CA/21-0051 du 11 mai 2021 rendue par la Commission d’appel francophone du Conseil central de surveillance pénitentiaire. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 XI - 23.602 - 1/2 janvier
3. III. Rectification d’une erreur matérielle Une erreur matérielle s’est glissée dans l’arrêt no 252.828 du 31 janvier 2022, précité. Il convient de la rectifier comme indiqué au dispositif. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article unique. La phrase de l’article 3 du dispositif, rédigée comme suit « La cause est renvoyée devant la Commission d’appel francophone du Conseil central de surveillance pénitentiaire autrement composée » est remplacée par celle qui suit : « La cause est renvoyée devant la Commission d’appel francophone du Conseil central de surveillance pénitentiaire ». Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 17 mars 2022, par : Yves Houyet, président de chambre, Nathalie Van Laer, conseiller d’État, Denis Delvax, conseiller d’État, Xavier Dupont, greffier. Le Greffier, Le Président, Xavier Dupont Yves Houyet XI - 23.602 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.249 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.252.828 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div