Arrêt 253250 - Droit pénitentiaire - 17/03/2022

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 mars 2022 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.250 No Rôle: A. 233503/XI-23540 Affaire: Arrêt 253250 - Droit pénitentiaire - 17/03/2022 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2022-03-22 Consultations: 78 - dernière vue 2026-06-10 06:29 Fiche Arrêt no 253.250 du 17 mars 2022 Justice - Droit pénitentiaire Décision : Arrêt rectificatif Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XIe CHAMBRE no 253.250 du 17 mars 2022 A. é.503/XI-23.540 En cause : EL BOUROUMI Adil, ayant élu domicile chez Me Martin AUBRY, avocat, avenue Louise 379/20 1050 Bruxelles, contre : le Chef d’établissement de la prison de Saint-Gilles, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Par une requête introduite le 26 avril 2021, Adil El Bouroumi demande « la cassation partielle de la décision du 29 mars 2021 de la commission d’appel du Conseil central de surveillance pénitentiaire le concernant, sous référence CA/21- 0023, El Bouroumi, Adil introduite devant la commission d’appel suite à un appel de M. Jurgen Van Poecke en date du 12 février 2021, en ce que cette décision viole l’article 158, § 4, alinéa 2, de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus ». II. Procédure devant le Conseil d’État Un arrêt no 252.827 du 31 janvier 2022 a cassé la décision prise le 29 mars 2021 par la Commission d’appel francophone, en cause Adil El Bouroumi, en ce qu’elle réforme la décision de la Commission des plaintes en octroyant comme compensation une visite virtuelle supplémentaire ou un préau supplémentaire à la place d'une semaine de tabac social. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, XI - 23.540 - 1/2 inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Rectification d’une erreur matérielle Une erreur matérielle s’est glissée dans l’arrêt no 252.827 du 31 janvier 2022, précité. Il convient de la rectifier comme indiqué au dispositif. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article unique. La phrase de l’article 4 du dispositif, rédigée comme suit « La cause est renvoyée devant la Commission d’appel francophone autrement composée » est remplacée par celle qui suit : « La cause est renvoyée devant la Commission d’appel francophone ». Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 17 mars 2022, par : Yves Houyet, président de chambre, Nathalie Van Laer, conseiller d’État, Denis Delvax, conseiller d’État, Xavier Dupont, greffier. Le Greffier, Le Président, Xavier Dupont Yves Houyet XI - 23.540 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.250 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.252.827 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div