Arrêt 253257 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 17/03/2022

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 mars 2022 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.257 No Rôle: A. 230706/XV-4417 Affaire: Arrêt 253257 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 17/03/2022 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2022-03-25 Consultations: 69 - dernière vue 2026-06-10 06:30 Fiche Arrêt no 253.257 du 17 mars 2022 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE no 253.257 du 17 mars 2022 A. 230.706/XV-4417 En cause :

1. la société coopérative LE BOUCHE À OREILLE,
2. la société anonyme IMMOBILIÈRE VAN MEYLEN,
3. NÖEL Mathieu,
4. GRENA David, ayant tous élu domicile chez Mes Zoé VROLIX et Alexandre PIRSON, avocats, rue Saint-Hubert, 17 4000 Liège, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Dominique VERMER, avocats, avenue Tedesco, 7 1060 Bruxelles. Parties intervenantes :
5. la Fabrique d’Église Paroisse Sainte-Gertrude, représentée par son conseil de Fabrique, ayant élu domicile chez Mes Manuela VON KUEGELGEN et Laura GRAUER, avocats, avenue Louise, 250 1050 Bruxelles,
6. la commune d’Etterbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Auguste Reyers, 110 1030 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ XV - 4417 - 1/4 I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 14 avril 2020, la société coopérative Le Bouche à Oreille, la société anonyme Immobilière Van Meyel, Mathieu Noël et David Grena demandent l’annulation du « permis d’urbanisme ayant pour objet la reconstruction de l’Église Sainte-Gertrude à Etterbeek sur la place Van Meyel et délivré le 7 février 2020 par la partie adverse à la Fabrique d’Église Paroisse Saint-Gertrude d’Etterbeek [...] ». II. Procédure Par des requêtes introduites les 22 juillet et 5 août 2020, la Fabrique d’Église Paroisse Sainte-Gertrude et la commune d’Etterbeek demandent à être reçues en qualité de partie intervenante. Ces interventions ont été accueillies provisoirement par des ordonnances du 20 août
7. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. M. Jean-François Neuray, à l’époque premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 28 janvier 2022 et en l’absence d’objection de l’auditeur en charge du dossier, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance. Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
8. XV - 4417 - 2/4 III. Interventions La requête en intervention introduite par la Fabrique d’Église Paroisse Sainte-Gertrude ayant été accueillie provisoirement, il y a lieu de l’accueillir dès lors qu’elle est la bénéficiaire du permis attaqué. La requête en intervention introduite par la commune d’Etterbeek ayant été accueillie provisoirement, il y a lieu de l’accueillir, le projet autorisé s’implantant sur son territoire. IV. Perte d’objet Par une décision du 27 juillet 2021, le fonctionnaire délégué de la partie adverse a retiré l’acte attaqué et a également délivré un nouveau permis d’urbanisme. La première partie intervenante, bénéficiaire de l’acte attaqué, a reçu notification de ce retrait, le 28 juillet 2021, et celui-ci n’ayant fait l’objet d’aucun recours, il est en conséquence devenu définitif. Cette circonstance prive le présent recours de son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer. V. Indemnité de procédure et dépens Dans leur mémoire en réplique, les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure de 1400 euros, à la charge de la partie adverse. Elles justifient cette majoration par le « nombre de requérants et la complexité du litige liée à l’ampleur d’un dossier administratif proportionnel à l’importance du projet ». La disparition de l’acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d’une annulation contentieuse, de sorte que les parties requérantes doivent être considérées comme ayant obtenu gain de cause, au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État et qu’il y a lieu de faire droit à leur demande d’indemnité de procédure. Il y a lieu néanmoins de leur accorder une indemnité de procédure limitée au montant de base. Ne peuvent en effet être considérés comme des motifs de majoration du montant de cette indemnité, le « nombre de requérants », ni « l’ampleur du dossier administratif », celui-ci étant constitué, en l’espèce, de 31 documents et de 10 plans, ce qui ne paraît pas excéder le volume moyen d’un dossier administratif déposé devant le Conseil d’État en matière d’urbanisme. Les éléments ainsi invoqués ne peuvent conduire à qualifier le présent litige de « complexe », au sens de l’article 30/1, § 2, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d’État. XV - 4417 - 3/4 Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article
9. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 800 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée aux parties requérantes, à concurrence de 175 euros chacune. Les parties intervenantes supportent chacune leurs dépens. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 17 mars 2022, par : Pascale Vandernacht, président de chambre, Frédéric Quintin, greffier. Le Greffier, Le Président, Frédéric Quintin Pascale Vandernacht XV - 4417 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.257 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div