Arrêt 253317 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 23/03/2022

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 mars 2022 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.317 No Rôle: A. 233867/VIII-11702 Affaire: Arrêt 253317 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 23/03/2022 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2022-03-25 Consultations: 75 - dernière vue 2026-06-10 06:32 Fiche Arrêt no 253.317 du 23 mars 2022 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Biffure Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE no 253.317 du 23 mars 2022 A. é.867/VIII-11.702 En cause : POISSON Voël, ayant élu domicile chez Me Pierre-Yves DUSAUSOIT, avocat, rue Marguerite Bervoets 6/1er étage 7000 Mons, contre : L’État belge, représenté par Le ministre de l’Intérieur. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 11 juin 2021, Voël Poisson demande l’annulation de l’arrêté du Président du Comité de Direction du 13 avril 2021, notifié le 22 avril par lequel il a été mis en non activité pour la période du 17 août au 31 décembre. II. Procédure Il ressort du dossier que le requérant est décédé le 8 juillet

1. M. Erik Bosquet, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 10 janvier 2022 et en concertation avec l’auditeur rapporteur, l’affaire a été fixée à l’audience du 25 février 2022 sous réserve qu’une partie sollicite, dans un délai de quinze jours, qu’une audience soit tenue. Le rapport était joint à cette ordonnance. Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience. VIII - 11.702 - 1/3 Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Décès du requérant Le Conseil d’État a été informé du décès du requérant, survenu le 8 juillet
3. Par un courrier du 30 août 2021, le greffe a prévenu le conseil de la partie requérante de la possibilité pour les héritiers de reprendre l’instance conformément aux articles 55 à 57 du règlement général de procédure. Le délai de trois mois et quarante jours à dater de l’ouverture de la succession pour faire inventaire et délibérer est expiré et aucune reprise d’instance n’a été introduite. Il convient donc de biffer l’affaire du rôle et de mettre les dépens à charge de la succession du requérant. IV. Indemnité de procédure Étant donné les circonstances, la partie adverse renonce à réclamer une indemnité de procédure. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. L’affaire est biffée du rôle. Article
4. La succession de la partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros. VIII - 11.702 - 2/3 Ainsi prononcé le 23 mars 2022 par la VIIIe chambre, composée de : Frédéric Gosselin, conseiller d’État, président f.f., Valérie Vanderpère, greffier, Le Greffier, Le Président, Valérie Vanderpère Frédéric Gosselin VIII - 11.702 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.317 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div