Arrêt 253319 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 23/03/2022

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 mars 2022 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.319 No Rôle: A. 232844/VIII-11604 Affaire: Arrêt 253319 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 23/03/2022 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2022-03-29 Consultations: 73 - dernière vue 2026-06-10 06:32 Fiche Arrêt no 253.319 du 23 mars 2022 Fonction publique - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE no 253.319 du 23 mars 2022 A. 232.844/VIII-11.604 En cause : LAMY Michèle, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : La Commission communautaire française, représentée par son Collège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 4 février 2021, Michèle Lamy sollicite l’octroi d’une indemnité réparatrice à la suite de l’arrêt d’annulation n° 249.175 du 8 décembre

1. II. Procédure Un arrêt n° 249.175 du 8 décembre 2020 a annulé la délibération du Collège de la Commission communautaire française du 9 mai 2019 refusant de faire application de l’article 77, § 3, de l’arrêté royal du 29 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et d’accorder à la requérante une promotion en surnombre au grade de conseiller chef de service (rang 13). La partie adverse n’a déposé ni de mémoire en réponse ni de dossier administratif. La partie requérante a déposé un mémoire ampliatif. Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 25/3 du règlement général de procédure. VIII - 11.604 - 1/3 Par un courrier du 16 novembre 2021, le conseil de la partie requérante a informé le Conseil d’État qu’un accord était intervenu entre parties de sorte que la requérante se désistait de son recours. Par une ordonnance du 10 janvier 2022 et en concertation avec l’auditeur rapporteur, l’affaire a été fixée à l’audience du 25 février 2022 sous réserve qu’une partie sollicite, dans un délai de 15 jours, qu’une audience soit tenue. Le rapport était joint à cette ordonnance. Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Désistement Par un courrier du 16 novembre 2021, le Conseil d’État a été informé d’un accord intervenu entre parties de sorte que la partie requérante souhaite se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. IV. Indemnité de procédure La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Au vu des circonstance de la cause, il y a lieu de considérer que la partie requérante est celle qui a obtenu gain de cause au sens de l’article 30/1 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
3. En conséquence, il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le Conseil d’État donne acte du désistement. VIII - 11.604 - 2/3 Article
4. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie requérante. Ainsi prononcé le 23 mars 2022 par la VIIIe chambre, composée de : Frédéric Gosselin, conseiller d’État, président f.f., Valérie Vanderpère, greffier, Le Greffier, Le Président, Valérie Vanderpère Frédéric Gosselin VIII - 11.604 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.319 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div