Arrêt 253320 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 23/03/2022

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 mars 2022 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.320 No Rôle: A. 231014/VIII-11442 Affaire: Arrêt 253320 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 23/03/2022 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2022-03-23 Consultations: 74 - dernière vue 2026-06-10 06:32 Fiche Arrêt no 253.320 du 23 mars 2022 Fonction publique - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE no 253.320 du 23 mars 2022 A. 231.014/VIII-11.442 En cause : KANN Irène, ayant élu domicile chez Me Jacques PIRON, avocat, boulevard Frère Orban 10 4000 Liège, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue de Fré 229 1180 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 5 juin 2020, Irène Kann demande l’annulation, d’une part, de « la décision de la Fédération Wallonie Bruxelles (Communauté française) du 13 mars 2020 qui considère [qu’elle n’a] pas une connaissance suffisante de la langue française et qui constate [son] échec [à la] session d’examens en vue de l’obtention du certificat de connaissance suffisante du français » et, d’autre part, de « la délibération du jury du 4 mars 2020 qui n’a pas été portée à [sa] connaissance, mais simplement précisée dans le courrier du 13 mars 2020 ». II. Procédure Le 23 novembre 2021, le conseil de la partie requérante a transmis au Conseil d’État un courrier dans lequel cette dernière fait part de sa volonté de se désister de son recours. VIII - 11.442 - 1/4 M. Paul Ernotte, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 10 janvier 2022 et en concertation avec l’auditeur rapporteur, l’affaire a été fixée à l’audience du 25 février 2022 sous réserve qu’une partie sollicite, dans un délai de quinze jours, qu’une audience soit tenue. Le rapport était joint à cette ordonnance. Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement Par un courrier du 23 novembre 2021, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le Conseil d’État donne acte du désistement. Article 2. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse. VIII - 11.442 - 2/4 VIII - 11.442 - 3/4 Ainsi prononcé le 23 mars 2022 par la VIIIe chambre, composée de : Frédéric Gosselin, conseiller d’État, président f.f., Valérie Vanderpère, greffier, Le Greffier, Le Président, Valérie Vanderpère Frédéric Gosselin VIII - 11.442 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.320 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div