Arrêt 253413 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 30/03/2022

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 mars 2022 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.413 No Rôle: A. 233623/XIII-9269 Affaire: Arrêt 253413 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 30/03/2022 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2022-04-15 Consultations: 70 - dernière vue 2026-06-10 06:36 Fiche Arrêt no 253.413 du 30 mars 2022 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Indemnité réparatrice accordée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. XIIIe CHAMBRE no 253.413 du 30 mars 2022 A. é.623/XIII-9269 En cause : MAILIARD Sandrine, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la ville de Huy, ayant élu domicile chez Me Sandra PIERRE, avocat, avenue Roi Albert 200 5300 Andenne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet du recours Par une requête introduite le 10 mai 2021, Sandrine Mailiard sollicite d’une part, de condamner les parties adverses à une indemnité réparatrice de 1.748,69 euros, majorée des intérêts compensatoires au taux légal à compter des débours jusqu’à l’arrêt à intervenir et des intérêts moratoires au taux légal à compter de l’arrêt à intervenir et jusqu’à complet paiement et, d’autre part, de condamner les parties adverses aux dépens liquidés à la somme de 1.620 euros qui produiront l’intérêt au taux légal à partir de la notification de l’arrêt à intervenir. II. Procédure Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. XIII - 9269 - 1/23 M. Michel Quintin, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 25/3 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 15 février 2022, l’affaire a été fixée à l’audience du 17 mars 2022. Mme Anne-Françoise Bolly, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Alain Lebrun, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Sandra Pierre, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me Gabriele Weisgerber, loco Me Martin Orban, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse M. Michel Quintin, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits Les faits utiles ont été exposés dans l’arrêt n° 249.890 du 23 février 2021 lequel annule la délibération du 17 novembre 2017 du collège communal de la ville de Huy qui accorde à P. B. et F. B. le permis d’urbanisme sollicité en vue de la construction d’une habitation à Huy, rue du Bois-Marie sur un terrain cadastré section A, n° 61R4. Il convient de s’y référer. IV. Recevabilité IV.1. Recevabilité ratione temporis IV.1.1. Thèse de la seconde partie adverse La seconde partie adverse soulève une exception d’irrecevabilité déduite de la tardiveté de la demande en soutenant que l’arrêt n° 249.890 du 23 février 2021 XIII - 9269 - 2/23 a été notifié aux parties le 11 mars 2021, que le délai de 60 jours a commencé à courir le 12 mars 2021 et expirait le 10 mai 2021, de sorte que la demande d’indemnité réparatrice déposée le 12 mai 2021 auprès du Conseil d’État doit être déclarée irrecevable ratione temporis. IV.1.2. Examen Aux termes de l’article 11bis, alinéa 2, 1ère phrase, des lois sur le Conseil d’État coordonnées le 12 janvier 1973, la demande d’indemnité est introduite au plus tard dans les soixante jours qui suivent la notification de l’arrêt ayant constaté l'illégalité. La notification de l’arrêt précité a été effectuée le 11 mars 2021 sous pli recommandé avec accusé de réception. Le délai venait donc à expiration le 10 mai 2021. La demande d’indemnité réparatrice a été envoyée le 10 mai 2021; elle est donc recevable ratione temporis. IV.2. Recevabilité de la demande en ce qu’elle vise la seconde partie adverse IV.2.1. Thèses des parties A . La partie requérante La demande d’indemnité réparatrice à l’examen tend à obtenir la condamnation « des parties adverses » au paiement de l’indemnité. La requérante considère que les deux parties adverses sont coauteurs d’un seul et même acte. Elle écrit dans son mémoire en réplique ce qui suit : « L’article 11bis, alinéa 1er, des lois coordonnées évoque “une indemnité réparatrice à charge de l’auteur de l’acte”. L’auteur de l’acte est la seule première partie adverse. Toutefois, la demande a été dirigée également contre la Région wallonne dans la mesure où elle a été condamnée par l’arrêt d’annulation à une partie des dépens et où elle est intervenue en tant qu’autorité d’avis obligatoire sur l’acte administratif annulé et est en quelque sorte coauteur de l’acte ». Dans son dernier mémoire, elle concède que mettre la seconde partie adverse à la cause n’est pas nécessairement pertinent. Elle ajoute cependant ce qui suit : XIII - 9269 - 3/23 « Certes, la Commune pourrait se retourner de façon récursoire contre la Région wallonne mais le principe d’économie procédurale s’en trouverait ignoré. Il n’y aurait donc d’autres possibilités pour régler dans une seule et même procédure d’indemnité réparatrice le sort des relations entre parties que d’interroger la Cour constitutionnelle sur la conformité des lois coordonnées sur le Conseil d’État avec l’article 10 de la Constitution en ce qu’elles excluraient de régler dans le cadre de l’indemnité réparatrice le sort d’éventuels recours récursoires entre parties adverses et la possibilité pour le/la requérant(

1. e)de solliciter directement une répartition de l’indemnité réparatrice entre pouvoirs publics à la base de l’acte annulé ». B. La première partie adverse Dans son dernier mémoire, la première partie adverse s’oppose à la mise hors de cause de la seconde partie adverse, estimant que l’avis de la fonctionnaire déléguée a été déterminant dans l’adoption du permis d’urbanisme annulé. Elle en veut pour preuve le fait que, dans cet avis, la fonctionnaire déléguée considère que la décision ministérielle du 31 janvier 2011 permet l’octroi du permis d’urbanisme sollicité, alors que cette interprétation a été sanctionnée par le Conseil d’État et a entraîné l’annulation de la décision. Elle en conclut que la seconde partie adverse a directement participé à la création du dommage dont la partie requérante postule le remboursement. C. La seconde partie adverse Dans son dernier mémoire, la seconde partie adverse conclut à l’irrecevabilité de la demande en ce qui la concerne. Elle estime que seule la ville de Huy dispose d’un pouvoir décisionnel, même si elle doit obligatoirement solliciter différents avis de différentes instances. Elle ajoute que la décision qui a été annulée ne devait pas être prise sur avis conforme de la fonctionnaire déléguée et que la ville de Huy restait libre de s’écarter de l’avis émis, moyennant due motivation. IV.2.2. Examen L’article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d’État dispose que l’indemnité réparatrice peut être allouée « à (
2. la)charge de l’auteur de l’acte ». Il s’ensuit que seule peut être condamnée à payer l’indemnité, la partie adverse qui est l’auteur formel de l’acte attaqué à l’exclusion des autres parties adverses qui ont, le cas échéant, contribué à l’adoption de l’acte illégal. Saisie d’une question préjudicielle qui lui a été soumise par l’arrêt du Conseil d’État n° 242.967 du 16 novembre 2018, la Cour constitutionnelle a tranché XIII - 9269 - 4/23 par la négative, dans son arrêt n° 68/2020 du 14 mai 2020, la question de savoir si l’article 11bis précité viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’il ne fait supporter la charge de l’indemnité réparatrice qu’à l’auteur de l’acte attaqué, à l’exclusion des parties qui ont concouru à l’élaboration de cet acte et qui ont été maintenues à la procédure en qualité de parties adverses dans le cadre de la procédure en annulation de l’acte en question. Elle a notamment jugé que « la circonstance que seule la partie adverse qui est l’auteur de l’acte illégal peut être condamnée par le Conseil d’État au paiement d’une indemnité réparatrice ne produit pas d’effets disproportionnés à son égard, cette autorité disposant de la possibilité d’introduire devant le juge civil une action en responsabilité dirigée contre l’autorité qui a contribué, totalement ou partiellement, à l’illégalité de l’acte au cours de l’élaboration de celui-ci » (considérant B.7). En l’espèce, l’acte illégal a été adopté par le collège communal de Huy seul, lequel a délivré le permis d’urbanisme sollicité. Au cours de la procédure administrative, le fonctionnaire délégué a émis un avis favorable conditionnel. En vertu de l’article 107, § 2, du Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de patrimoine (CWATUP), alors applicable, dans les cas qui ne sont pas visés par le paragraphe premier de cette disposition, le permis est délivré par le collège communal sur l’avis préalable du fonctionnaire délégué. Le fait que, dans ces cas, l’avis du fonctionnaire délégué est un préalable obligatoire à l’octroi du permis d’urbanisme ne fait pas de celui-ci un coauteur de la décision attaquée. Par ailleurs, la circonstance que l’arrêt n° 249.890 du 23 février 2021 condamne la Région wallonne comme partie adverse à payer une partie des dépens dans la procédure en annulation du permis ne présente pas de pertinence pour juger si elle doit être condamnée, comme auteur de la décision illégale, au paiement de l’indemnité réparatrice réclamée sur la base de l’article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d’État. Par conséquent, la demande d’indemnité réparatrice est irrecevable en tant qu’elle tend à obtenir la condamnation de la Région wallonne. La question préjudicielle à la Cour constitutionnelle suggérée par la partie requérante dans son dernier mémoire est peu compréhensible et en tout état de XIII - 9269 - 5/23 cause, n’indique pas quelles catégories de personnes se trouvent dans des situations similaires et font l’objet d’un traitement différent. Il n’y a pas lieu de la poser. La Région wallonne est mise hors de cause. V. Exposé du préjudice subi V.1. Thèses des parties A. La requête en indemnité réparatrice La partie requérante soutient que les quatre conditions auxquelles est subordonné l’octroi d’une indemnité réparatrice sont remplies en l’espèce. Elle rappelle que l’arrêt n° 249.890 du 23 février 2021 précité a constaté l’illégalité de l’acte annulé. Par ailleurs, elle écrit que le dommage dont elle se prévaut consiste dans le paiement de trois factures du bureau d’expertises GDLex, lequel a rédigé deux rapports techniques relatifs à la perte de vue sur la vallée et la ville de Huy, que lui causerait le bâtiment en projet s’il était construit dès lors qu’il ne respecte pas la zone latérale non aedificandi de 8 mètres de large prévue par le permis de lotir du 22 juin 1965. Elle plaide que ce dommage lui est personnel puisqu’elle s’est acquittée du paiement des factures sans intervention d’un organisme assureur, que ce dommage est direct et qu’il est certain sans être réparé par l’annulation de l’acte attaqué ni par l’octroi d’une indemnité de procédure, celle-ci ne couvrant pas l’intervention d’un conseil technique. Ensuite, elle affirme qu’il existe un lien de causalité entre l’illégalité et le préjudice par une application de la théorie de l’équivalence des conditions. Elle expose qu’elle a dû recourir aux services d’un conseil technique pour deux raisons : d’une part, pour répliquer au mémoire en réponse de la première partie adverse qui contestait son intérêt à agir et pour prouver la position de son habitation par rapport au projet; d’autre part, pour répondre aux considérations de l’architecte P. dont elle n’a eu connaissance qu’à la réception du dossier administratif et pour démontrer que le projet litigieux était effectivement susceptible de lui causer grief par la perte de vue qu’implique le non-respect de la zone latérale non aedificandi de 8 mètres de large prévue dans le permis de lotir du 22 juin 1965. Elle en conclut que sans XIII - 9269 - 6/23 l’existence de l’acte annulé, son dommage ne se serait pas produit tel qu’il s’est produit. Enfin, elle fixe son dommage à la somme de 1.748,69 euros à majorer des intérêts compensatoires et des intérêts moratoires. B. Le mémoire en réponse La partie adverse conteste que soit remplie la condition relative au lien de causalité qui doit exister non pas entre le préjudice et l’acte attaqué mais entre le préjudice et l’illégalité qui a fondé l’annulation. Elle estime que les motifs retenus par le Conseil d’État pour déclarer fondé le recours en annulation sont sans lien avec les frais de conseil technique exposés par la requérante. Elle allègue que le Conseil d’État ne fait d’ailleurs nullement référence aux rapports du conseil technique qui n’évoquent ni la valeur juridique de la décision ministérielle du 31 janvier 2001, ni la question du recul latéral avec la propriété voisine, seul argument factuel technique abordé par le Conseil d’État dans son arrêt d’annulation. Elle en conclut que le lien de causalité requis n’est pas établi puisque le contenu des rapports du conseil technique n’est pas en relation avec l’illégalité constatée. Elle conteste ensuite les raisons invoquées par la requérante pour conclure à la nécessité de recourir aux services du bureau d’études GDLex. Elle constate tout d’abord que les rapports de ce bureau d’études sont datés du 8 mars et du 26 avril 2018 alors que le mémoire en réponse de la ville de Huy est postérieur, de telle sorte qu’ils n’ont pu être établis dans le but de répondre à cet acte de procédure. Dans le même sens, elle relève que le dossier administratif a été communiqué en même temps que le mémoire en réponse, de sorte qu’il ne peut être prétendu que la consultation du bureau GDLex visait à répondre à un élément de ce dossier. Elle affirme encore qu’il est erroné de prétendre que le conseiller technique de la requérante s’est penché sur la question du non-respect de la zone XIII - 9269 - 7/23 latérale non aedificandi de 8 mètres, aucun des rapports déposés n’évoquant cette question du recul latéral. Elle entend souligner que ce conseiller technique s’est évertué à démontrer que le croquis de l’architecte P. ne reprenait pas les données exactes au niveau de l’immeuble de la requérante et qu’il s’agissait d’un élément développé par la requérante dans son troisième moyen, lequel n’a pas été retenu par le Conseil d’État dans l’arrêt d’annulation. C. Le mémoire en réplique La partie requérante réplique ce qui suit : « Le point II C de la demande introductive développe pourquoi l’intervention du conseil technique était nécessaire pour répondre aux écrits de procédure de la première partie adverse. Nous y renverrons en soulignant que les deux rapports du conseil technique de la requérante ont été joints en pièces n° 5 et n° 6 du Mémoire en réplique à l’appui du troisième moyen. Si le moyen retenu par l’arrêt d'annulation n’est pas en lien avec le travail du conseil technique, sous la réserve extrêmement importante que ce rapport du conseil technique a permis d’objectiver l’intérêt de la requérante, ici demanderesse, le moyen invoquant l’inexactitude de l’acte attaqué (troisième moyen) n’a pas été rejeté pour autant par l’arrêt d’annulation. En d’autres termes, si un permis illégal n’avait pas été délivré par la première partie adverse, sur avis conforme de la seconde partie adverse, aucun recours en annulation n’aurait été déposé et il n’aurait pas été fait appel à un conseil technique, ce qui signifie que le dommage ne se serait pas produit. À cela les parties adverses objectent que l’article 11bis, alinéa 1, des lois coordonnées énonce que l’indemnité réparatrice est due si la partie requérante “a subi un préjudice du fait de l’illégalité de l’acte (...)”. Ce bout de phrase n’est pas interprété de façon univoque par les différentes chambres du Conseil d’État. Ainsi la quinzième chambre (voir page 13 de son arrêt n° 251.179) énonce que le préjudice “doit être en lien direct avec les effets de l’acte administratif dont l’illégalité est constatée” (nous soulignons); ce n’est donc pas l’illégalité retenue qui doit être en lien direct avec le dommage. En revanche, selon la treizième chambre, il faut que l’illégalité judiciairement retenue soit à l’origine du préjudice. Dans la mesure où il semble y avoir une divergence de jurisprudence, le recours à l’assemblée générale pour unifier la jurisprudence en la matière pourrait s’avérer nécessaire. Lire l’article 11bis de cette façon restrictive ferait peu de cas de l’hypothèse ici présente où le rapport du conseil technique a notamment eu pour but de prouver l’intérêt à agir, formellement contesté par la première partie adverse dans l’instance au fond! D’autre part, cette lecture entraînerait une discrimination et une inégalité entre la procédure judiciaire et la procédure en indemnité réparatrice. Certes, cette dernière procédure est autonome mais elle ne peut pour autant, sans justification raisonnable, créer discrimination et inégalité. Or, rien dans la procédure spécifique du contentieux administratif ne justifie cette solution inégalitaire. XIII - 9269 - 8/23 Cette solution qui laisserait au demandeur en annulation d’un acte administratif en lien avec l’environnement est par ailleurs très inélégante puisqu'elle laisserait à sa charge, dans de nombreux cas, les frais de conseil technique exposés, pourtant souvent nécessaires en matière d’environnement, pour prouver la violation de la loi. Or, l’article 9.3 de la Convention d’Aarhus qui prévoit que les procédures en matière d’environnement doivent être peu coûteuses et équitables s’oppose à une telle formule. Il y a donc atteinte à cet article de la Convention d’Aarhus, combiné à l’article 23 de la Constitution en ce qu’il consacre le droit à la protection d’un environnement sain. D’autre part, l’inégalité et la discrimination naissent en ce que, devant le juge judiciaire, les frais de conseil technique sont mis à charge de la partie qui perd le procès, quel que soit le motif retenu pour donner gain de cause à l’un ou à l'autre, la seule condition retenue par la Cour de cassation étant que les frais de conseil technique aient été nécessaires à la manifestation de la vérité. De jurisprudence constante, la Cour de cassation estime que les frais de conseil technique font partie intégrante du dommage lorsqu’il est nécessaire de les exposer pour en obtenir la réparation. Par arrêt du 28 février 2002 et par arrêt du 2 septembre 2004 la Cour de cassation considérait ainsi que ces frais de conseil technique, en ce qu’ils sont une suite de la faute ou de l’inexécution (en matière contractuelle), font partie intégrante du dommage. Par arrêt du 6 janvier 2010, la Cour de cassation décide comme suit : “ Les frais et honoraires d’un conseiller technique exposés par la victime d’une faute pénale peuvent constituer un élément du dommage donnant lieu à indemnisation, dans la mesure où ils sont nécessaires pour permettre à la victime de faire valoir ses droits à l’indemnisation de son dommage”. Par arrêt du 1er mars 2012