id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 31 mars 2022 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.441 No Rôle: A. 227369/XV-4001 Affaire: Arrêt 253441 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 31/03/2022 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2022-04-11 Consultations: 73 - dernière vue 2026-06-10 06:37 Fiche Arrêt no 253.441 du 31 mars 2022 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XVe CHAMBRE no 253.441 du 31 mars 2022 A. 227.369/XV-4001 En cause : la commune d’Etterbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles. Parties intervenantes :
- la société anonyme BOUYGUES IMMOBILIER BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Lara THOMMÈS, avocats, boulevard de La Cambre, 36 1000 Bruxelles,
- la commune d’Auderghem, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Valentine KEULLER, avocat, chaussée de La Hulpe, 150 1170 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 8 février 2019, la commune d’Etterbeek demande l’annulation de « la décision du fonctionnaire délégué du 7 décembre 2018 accordant un permis d'urbanisme à la société anonyme XV - 4001 - 1/4 Bouygues Immobilier pour construire un ensemble d'immeubles résidentiels comprenant au rez-de-chaussée des commerces (commerces de détail et grands commerces spécialisés) ainsi que des équipements d'intérêt collectif et de service public, aux étages 239 appartements et un logement collectif de 220 unités (résidence pour étudiants), en sous-sol un parking de 395 emplacements de voitures répartis sur trois niveaux, articulés autour d'une voirie privée (ref.02/PFD/588435) ». II. Procédure Par une requête introduite le 20 mars 2019, la société anonyme Bouygues Immobilier Belgium demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Par une requête introduite le 28 mars 2019, la commune d’Auderghem demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Ces interventions ont été accueillies provisoirement par une ordonnance du 25 avril
- Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. M. Jean-François Neuray, à l’époque premier auditeur chef en section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties requérante et intervenante ont déposé un dernier mémoire. Par un courrier du 20 décembre 2021, la partie adverse a indiqué qu’elle ne sollicitait pas la poursuite de la procédure. Par une ordonnance du 28 février 2022, l’affaire a été fixée à l’audience du 29 mars
- Mme Pascale Vandernacht, président de chambre, a exposé son rapport. XV - 4001 - 2/4 Me Jacques Sambon, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Alice Etienne, loco Mes Gaëtan Vanhamme et Frédéric Van De Gejuchte, avocat, comparaissant pour la partie adverse, Me Christophe Lepinois, loco Mes Philippe Coenraets et Lara Thommès, avocat, comparaissant pour la première partie intervenante et Me Valentine Keuller, avocat, comparaissant pour la seconde partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. M. Laurent Jans, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
- III. Interventions Les requêtes en intervention introduites par la société anonyme Bouygues Immobilier Belgium et par la commune d’Auderghem ont été accueillies provisoirement. Dès lors que la société Bouygues Immobilier Belgium est la bénéficiaire du permis attaqué, elle justifie d’un intérêt à intervenir en la présente cause. Sa demande d’intervention est accueillie définitivement. Quant à la commune d’Auderghem, il y a lieu également d’accueillir définitivement sa demande d’intervention, le projet litigieux s’implantant sur son territoire. IV. Perte d’objet du recours L’acte attaqué a été annulé par l’arrêt n° 253.440 du 31 mars
- Il en résulte que le recours a perdu son objet et qu’il n’y a plus lieu de statuer. V. Indemnité de procédure Dans sa requête, la partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros, à la charge de la partie adverse. Il y a lieu de faire droit à sa demande. XV - 4001 - 3/4 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Les requêtes en intervention introduites par la société Bouygues Immobilier Belgium et par la commune d’Auderghem sont accueillies. Article
- Il n’y a plus lieu de statuer. Article
- La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie requérante. Les parties intervenantes supportent chacune leurs dépens, à concurrence de 150 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 31 mars 2022, par : Pascale Vandernacht, président de chambre, Marc Joassart, conseiller d’État, Élisabeth Willemart, conseiller d’État, Frédéric Quintin, greffier. Le Greffier, Le Président, Frédéric Quintin Pascale Vandernacht XV - 4001 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.441 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div