Arrêt 253467 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 05/04/2022

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 05 avril 2022 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.467 No Rôle: A. 235369/VIII-11880 Affaire: Arrêt 253467 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 05/04/2022 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2022-04-12 Consultations: 80 - dernière vue 2026-06-12 13:22 Fiche Arrêt no 253.467 du 5 avril 2022 Fonction publique - Personnel enseignant - Recrutement et carrière Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ A R R ÊT no 253.467 du 5 avril 2022 A.235.369/VIII-11.880 En cause : CLAERBOUT Fabienne, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d’Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la province de Brabant wallon, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Ethel DESPY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 28 décembre 2021, Fabienne Claerbout demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « • La décision du 28 octobre 2021 du Collège provincial du Brabant wallon (pièce n° 20) de ne plus affecter Mme Fabienne Claerbout au sein de l’IPAM à Nivelles et de répartir, à partir du 1er novembre 2021, ses affectations comme suit : o CT soins infirmiers DS – 4/20 à l’IPET à Nivelles; o CT soins infirmiers DS – 2/20 à l’IPES à Tubize; o CT techniques éducatives DS – 6/20 à l’IPES; o CT psychologie DS 8/20 au CEPES à Jodoigne », et d’autre part, l’annulation de cette même décision. II. Procédure La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés. VIIIr - 11.880 - 1/23 Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État. Par une ordonnance du 9 mars 2022, l’affaire a été fixée à l’audience du er 1 avril 2022 et le rapport a été notifié aux parties. M. Luc Detroux, président de chambre, a exposé son rapport. Me Catherine Cools, loco Me Vincent De Wolf, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Mes Marc Uyttendaele et Ethel Despy, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier

1. III. Faits
2. La requérante est enseignante, nommée à titre définitif, au sein de l’enseignement provincial du Brabant wallon. Elle totalise vingt-six années d’ancienneté.
3. Le 1er septembre 2019, elle preste pour la première fois un temps partiel à l’Institut provincial des Arts et Métiers (IPAM) à Nivelles. Son conjoint, F. D., exerce la fonction de directeur au sein de cet établissement depuis le 22 août
5. Par une décision du collège provincial du 7 mai 2020, elle est nommée, avec effet au 1er mars 2020, à raison de sept périodes à l’Institut provincial d’enseignement technique (IPET) à Nivelles et treize périodes à l’IPAM à Nivelles.
6. À partir du 1er septembre 2020, à la suite d’un changement d’affectation, la partie adverse modifie les affectations de la requérante comme suit : VIIIr - 11.880 - 2/23 - seize périodes à l’IPAM à Nivelles : 6/20 en cours technique « techniques éducatives », 8/20 en cours technique « psychologie DS » et 2/20 en cours technique « soins infirmiers »; - quatre périodes à l’IPET à Nivelles : 4/20 en cours technique « soins infirmiers ». À cette même date, elle bénéficie d’un détachement pour ses quatre heures de nomination à l’IPET et preste donc 20/20 au sein de l’IPAM à Nivelles.
7. Entre juin et début juillet 2021, une analyse des risques psychosociaux est réalisée par Securex au sein de l’IPAM à Nivelles, à la demande de la partie adverse.
8. Le 17 septembre 2021, Securex émet son rapport d’analyse des risques psychosociaux et ses recommandations. L’ensemble de ces recommandations est analysé et accepté par la partie adverse en séance du collège provincial du 30 septembre
9. La note (confidentielle) au collège de ce 30 septembre 2021 comporte la mention suivante s’agissant de la requérante : « L’épouse de [F. D.] sera convoquée afin de lui exposer le facteur de risque que représente sa présence au sein de l’IPAM à Nivelles et la recommandation de Securex de la désigner au sein d’un autre établissement scolaire. Un changement d’affectation est dès lors envisagé pour Madame Claerbout sur l’IPES à Tubize et l’IPET à Nivelles (en fonction des heures vacantes disponibles dans ces deux écoles) ».
10. Par un courrier du 8 octobre 2021, la partie adverse invite la requérante à un entretien le 18 octobre
11. Ce courrier mentionne notamment ce qui suit : « Sur présentation du dossier par Madame Isabelle Evrard, Députée provinciale en charge de l’enseignement, je vous informe qu’en sa séance du 30 septembre 2021, le Collège provincial a pris connaissance des conclusions et recommandations de l’analyse des risques psychosociaux réalisée au sein de l’IPAM à Nivelles. Dans le même temps, sur base des recommandations émises par Securex, le Collège provincial a décidé de procéder à votre changement d’affectation à partir du 1er novembre
12. Afin de vous communiquer les recommandations individuelles qui vous concernent dans le cadre de l’analyse des risques psychosociaux précitée et de concrétiser la décision prise par le Collège provincial vous concernant, je vous convie à un entretien le 18 octobre 2021 à 15h en mon bureau ».
13. Par un courriel du 12 octobre 2021, le représentant syndical de la requérante sollicite la communication des recommandations émises par Securex à la VIIIr - 11.880 - 3/23 suite de l’analyse des risques psychosociaux et le report de « l’audition » prévue le 18 octobre
15. Le 15 octobre 2021, la partie adverse invite la requérante à un entretien avec le collège provincial le 21 octobre
16. Ce courrier est rédigé comme suit : « […] Sur base des recommandations émises par Securex, le Collège provincial envisage de procéder à votre changement d’affectation au sein d’un autre établissement scolaire. Ce changement d’affectation n’est nullement envisagé dans le cadre d’une procédure disciplinaire mais bien dans une optique de bien-être au travail. En effet, Securex recommande de remédier à la superposition de liens privés et professionnels au sein du même établissement, s’il existe un lien hiérarchique entre ceux-ci. […] ».
17. Par un courriel du 18 octobre 2021, adressé en réponse au courriel du représentant syndical de la requérante du 12 octobre 2021, la partie adverse précise que « le Collège provincial n’a pris aucune décision de changement d’affectation de Madame Claerbout en date du 30 septembre 2021 » et que l’invitation qui a été faite à la requérante est une invitation non pas à une audition, mais à un entretien en vue de lui communiquer les recommandations émises par Securex qui la concernent. Elle lui précise également que « le changement d’affectation de Madame Claerbout n’est nullement envisagé dans le cadre d’une procédure disciplinaire mais bien dans une optique de bien-être au travail tel que recommandé par Securex ».
18. Par un courriel du 18 octobre 2021, le représentant syndical de la requérante réitère sa demande visant à ce que le rapport d’analyse des risques psychosociaux lui soit communiqué. Par un courriel du même jour, la partie adverse lui répond que son premier courriel contient les informations relatives à sa demande.
19. Le 18 octobre 2021, la requérante est entendue par A. G., directeur d’administration de l’enseignement, en présence de A. M., chef de bureau au sein du service de gestion des ressources humaines de l’enseignement. Un compte-rendu d’entretien est établi, lequel mentionne que : « [A. G.] explique ensuite à Madame Claerbout que cet entretien fait suite à l’analyse des risques psychosociaux réalisée au sein de l’IPAM à Nivelles et qu’il a pour objectif de lui communiquer les recommandations individuelles qui la concernent et d’envisager avec elle, son changement d’affectation. VIIIr - 11.880 - 4/23 [A. G.] fait ensuite lecture du passage du rapport d’analyse des risques psychosociaux qui fait référence à Madame Claerbout en précisant qu’il s’agit du ressenti exprimé par une partie des membres du personnel de l’IPAM. Il lui expose ensuite la recommandation émise par Securex, à savoir remédier à la superposition de liens privés et professionnels au sein du même établissement s’il existe un lien hiérarchique entre les conjoints. [A. G.] ajoute que le Collège provincial a fait sienne la recommandation de Securex qui recommande un changement d’affectation de l’un ou de l’autre. Securex précise que, dans le cadre de cette analyse, il serait préférable pour l’épouse du directeur d’envisager une mobilité au sein d’un autre établissement afin de pouvoir exercer son travail dans un environnement de travail plus sain. [A. G.] expose le fait que le changement d’affectation a déjà été évoqué avec [F. D.] qui souhaite maintenir sa fonction au sein de l’IPAM; raison pour laquelle, c’est avec Madame Claerbout que ce changement d’affectation est à présent envisagé. [A. G.] ajoute que la démarche dans laquelle s’inscrit cet entretien n’est nullement établie dans le cadre d’une procédure disciplinaire mais s’inscrit bien dans une optique de bien-être au travail sur base de recommandations claires émises par Securex ». Ce compte-rendu est communiqué à la requérante par un courrier du 20 octobre
21. Le 19 octobre 2021, l’état de santé de la requérante est tel que celle-ci est dans l’incapacité d’assister à toute réunion à caractère professionnel.
22. Par un courriel du 20 octobre 2021 adressé à la partie adverse, le représentant syndical de la requérante sollicite le report de son « audition » prévue le 21 octobre 2021, le retrait de sa décision de changement d’affectation et la communication du dossier de pièces.
23. Par un courriel du 21 octobre 2021, la partie adverse fait droit à sa demande et reporte l’entretien au 28 octobre 2021, indiquant à la requérante qu’elle est en droit de se faire représenter si son état de santé ne lui permet pas de s’y rendre ou de déposer une note écrite. Elle lui précise à nouveau qu’à ce jour « aucune décision de changement d’affectation [la] concernant n’a encore été prise et ceci dès lors [qu’ils] attend[ent] de pouvoir [l’]entendre en Collège ». Le courriel de la partie adverse est doublé d’une décision écrite datée du et adressée à la requérante le 22 octobre
25. Le même jour, la requérante fait valoir ses observations sur le compte-rendu de l’entretien du 18 octobre
26. VIIIr - 11.880 - 5/23 Par un courriel du 26 octobre 2021, la partie adverse lui indique que ses propositions de modifications seront jointes au compte-rendu de l’entretien.
27. Le 28 octobre 2021, le conseil de la requérante et son délégué syndical assistent à l’entretien avec le collège provincial en lieu et place de la requérante. Ils ne sont toutefois pas mandatés pour se prononcer en son nom et pour son compte sur les changements d’affectation/détachements envisagés par la partie adverse.
28. Le 28 octobre 2021, la partie adverse décide de ne plus affecter la requérante au sein de l’IPAM à Nivelles à partir du 1er novembre
29. Cette décision repose sur les motifs suivants : « Considérant qu’une analyse des risques psychosociaux a été réalisée au sein de l’IPAM à Nivelles; que les objectifs de celle-ci sont les suivants : réaliser une photographie complète d’un moment, comprendre les évènements et leur système de causes, proposer des recommandations et pistes de solutions et relier les aspects psychosociaux aux aspects organisationnels; que la méthodologie utilisée par Securex est de sélectionner un échantillon représentatif et d’entendre ces personnes ainsi que toutes les personnes qui le souhaitent et ce, via des entretiens individuels s’inspirant de la méthodologie Sobane; qu’au terme de cette analyse, Securex a transmis à la Province du Brabant wallon, le rapport d’analyse des risques psychosociaux reprenant notamment des conclusions et recommandations ; que ce rapport anonymisé revêt un caractère strictement confidentiel; Considérant que le Collège provincial a pris connaissance des conclusions et recommandations de l’analyse des risques psychosociaux réalisée au sein de l’Institut provincial des Arts et Métiers à Nivelles, qui stipule notamment qu’il y a lieu d’éviter que le conjoint d’un membre de la ligne hiérarchique travaille dans le même établissement que son conjoint ; Considérant que Securex met en évidence que la présence d’un couple au sein d’un même lieu de travail n’est pas idéale surtout quand l’une des personnes fait partie de la hiérarchie, que la présence de l’épouse du Directeur a créé un sentiment de favoritisme et des conflits et des clans se sont formés au sein du personnel ; Considérant qu’une grande partie du personnel entendu met en évidence du favoritisme en faveur de l’épouse du directeur qui se voit octroyer des privilèges (heures de cours dans la section animation, présence dans le plan de pilotage, cellule d’accrochage, local, …), que cette dernière a pris une grande place au sein de l’établissement, certains lui reprochant une attitude peu adaptée envers les collègues qui ne sont pas “dans le bon clan” ; Considérant qu’afin d’éviter ce type de conséquences, Securex recommande dès lors un changement d’affectation de l’un ou de l’autre, que dans le cadre de cette analyse, Securex pense qu’il serait préférable pour l’épouse du Directeur d’envisager une mobilité au sein d’un autre établissement afin de pouvoir exercer son travail dans un environnement de travail plus sain ; VIIIr - 11.880 - 6/23 Considérant que Securex estime que la situation délétère au sein de l’IPAM est alarmante et nécessite la prise de mesures de prévention au plus vite étant donné qu’il a été constaté une réelle souffrance auprès d’un grand nombre de personnes entendues ; Considérant qu’il est permis au pouvoir organisateur de procéder à un changement d’affectation, si un emploi dans la même fonction est bien définitivement vacant dans un autre établissement et ce, dans une option de bien-être au travail ; Considérant que par courrier du 8 octobre 2021, Madame Fabienne Claerbout a été conviée le 18 octobre 2021 dans le bureau du Directeur d’administration de l’enseignement, [A. G.], afin qu’il lui communique les recommandations individuelles émises par Securex la concernant et envisager son changement d’affectation et éventuellement, avec l’accord de l’intéressée, son détachement ; Considérant que par courrier du 20 octobre 2021, le compte-rendu de l’entretien du 18 octobre 2021 lui a été communiqué ; que ce courrier faisait référence aux propositions de changements d’affectations et de détachements évoquées lors de l’entretien précité ; Considérant que par courrier du 15 octobre 2021, Madame Fabienne Claerbout a été invitée à être entendue par le Collège provincial le 21 octobre 2021 et ce afin de pouvoir s’exprimer sur sa situation et ses desiderata en matière de changement d’affectation et éventuellement de détachement ; qu’en date du 20 octobre 2021, un représentant d’une organisation syndicale a sollicité le report de l’entretien du 21 octobre 2021 ; Considérant que par courrier du 22 octobre 2021, Madame Fabienne Claerbout a été informée du report de son audition au jeudi 28 octobre 2021 ; que par ce même courrier, les possibilités de changements d’affectation et de détachements éventuels lui ont été rappelés ; Considérant que l’intéressée n’était pas présente pour des raisons médicales en séance du 28 octobre mais était représentée par Catherine Cools, avocate et [P. D.], permanent syndical SLFP ; Considérant que les représentants de Madame Fabienne Claerbout n’étaient pas mandatés pour se positionner sur les propositions de changements d’affectation qui ont été faites à l’intéressée oralement le 18 octobre 2021 et par courriers des 20 et 22 octobre 2021 dont question ci-dessus ; Considérant dès lors, que le Collège provincial s’est positionné uniquement sur son changement d’affectation pour ses heures de nomination de l’IPAM à Nivelles, comme indiqué dans le courrier du 22 octobre 2021 précité ; Considérant qu’à partir du 1er novembre 2021, des heures vacantes peuvent lui être attribuées à raison de 2/20 de CT soins infirmiers DS et 6/20 de CT techniques éducatives DS au sein de l’IPES à Tubize et à raison de 8/20 de CT psychologie DS au sein du CEPES à Jodoigne ; Ouïe en son rapport, Madame Evrard, membre du Collège provincial, ARRETE : Article 1er – À partir du 1er novembre 2021, Madame Fabienne Claerbout, professeur à prestations complètes à titre définitif est affectée à raison de - CT soins infirmiers DS – 4/20 à l’IPET à Nivelles ; - CT soins infirmiers DS – 2/20 à l’IPES à Tubize ; - CT techniques éducatives DS – 6/20 à l’IPES à Tubize ; - CT psychologie DS – 8/20 au CEPES à Jodoigne. VIIIr - 11.880 - 7/23 L’intéressée n’est dès lors plus affectée au sein de l’IPAM à Nivelles. […] ». Il s’agit de l’acte attaqué. Il est notifié à la requérante le 29 octobre
31. Le 2 décembre 2021, la requérante dépose une déclaration d’accident de travail auprès de l’administration. Dans sa déclaration, elle soutient que l’entretien du 18 octobre 2021 avec A. G. l’a placée dans une détresse émotionnelle profonde et une grande souffrance morale telles qu’elle n’est plus capable de travailler. La partie adverse a donné suite à sa déclaration par un courriel du 21 décembre
32. Selon la partie adverse, si cette déclaration n’est pas formellement actée à l’heure actuelle, c’est parce que la requérante est restée en défaut d’accomplir les démarches nécessaires pour ce faire. IV. Ecartement de pièces La requérante a déposé sur la plate-forme électronique deux documents la veille de l’audience, étant des témoignages en sa faveur. La tardiveté de ces témoignages et de leur dépôt justifie en tout état de cause qu’ils soient écartés des débats de la présente procédure. V. Recevabilité V.
33. Thèses des parties Dans sa requête, la requérante estime que l’acte attaqué ne constitue pas une simple mesure d’ordre, ni un simple changement d’affectation, ce dernier n’ayant pas été sollicité par elle. Selon elle, il ressort des différents échanges avec l’autorité et de l’acte attaqué, que ce dernier est pris en raison d’un comportement qui lui serait reproché. Elle indique qu’il modifie ses conditions de travail de manière significative, puisque la majorité de ses périodes