Arrêt 253470 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 06/04/2022

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 06 avril 2022 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.470 No Rôle: A. 233642/XIII-9272 Affaire: Arrêt 253470 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 06/04/2022 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2022-04-08 Consultations: 84 - dernière vue 2026-06-10 06:39 Fiche Arrêt no 253.470 du 6 avril 2022 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 253.470 du 6 avril 2022 A. é.642/XIII-9272 En cause : KAISIN Bénédicte, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, vieux Chemin du Poète 11 1301 Wavre, contre : la ville de Marche-en-Famenne. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite par la voie électronique le 14 mai 2021, Bénédicte Kaisin demande l’annulation de la décision adoptée le 15 mars par le collège communal de la ville de Marche-en-Famenne octroyant un permis d'urbanisme à la société à responsabilité limitée (SRL) Maisons D&V pour la construction d'une habitation unifamiliale sur un bien sis Chaussée de Marenne à 6900 Marche en Famenne. II. Procédure Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 16 novembre

1. Mme Vinciane Franck, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 19 janvier 2022 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience. XIII - 9272 - 1/2 Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Désistement Par un courrier du 16 novembre 2021, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il est donné acte du désistement. Article
3. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie requérante. Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 6 avril 2022 par : Colette Debroux, président de chambre, Céline Morel, greffier. Le Greffier, Le Président, Céline Morel Colette Debroux XIII - 9272 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.470 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div