Arrêt 253471 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 06/04/2022

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 06 avril 2022 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.471 No Rôle: A. 234032/XIII-9325 Affaire: Arrêt 253471 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 06/04/2022 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2022-04-11 Consultations: 79 - dernière vue 2026-06-10 06:39 Fiche Arrêt no 253.471 du 6 avril 2022 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 253.471 du 6 avril 2022 A. 234.032/XIII-9325 En cause :

1. DE WEERDT Wouter,
2. DEPAIVE Victoria,
3. VERGISON Anne, ayant tous élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la commune de Léglise, Partie intervenante : la société anonyme HABITAT + CONSTRUCTION, ayant élu domicile chez Me Nelson BRIOU, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite par la voie électronique le 5 juillet 2021, Wouter De Weerdt, Victoria Depaive et Anne Vergison demandent l’annulation du permis d'urbanisation octroyé le 6 mai 2021 par le collège communal de Léglise à la société anonyme (SA) Habitat+Construction ayant pour objet la création de 3 zones de construction pour 6 logements, sur un bien sis rue de la Ducasse, à Vlessart, et cadastré division 6, section A, n°s161a, 164 et
4. II. Procédure Par une requête introduite par la voie électronique le 2 septembre 2021, la SA Habitat + Construction demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 7 octobre
5. XIII- 9325 - 1/3 Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires ampliatif et en intervention ont été régulièrement échangés. Mme Vinciane Franck, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 19 janvier 2022 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance. Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
6. III. Renonciation au permis Par un courrier du 2 novembre 2021, le conseil de la partie adverse a informé le Conseil d’État que, par un courrier du 22 octobre 2021, la partie intervenante lui a indiqué renoncer expressément à mettre en œuvre le permis d’urbanisation du 6 mai
7. Il s’ensuit que les parties requérantes ont perdu leur intérêt au recours et que celui-ci doit être rejeté. IV. Indemnité de procédure Dès lors que la partie intervenante a renoncé à se prévaloir du permis attaqué, aucune des parties n’a obtenu gain de cause ni succombé. Aucune indemnité de procédure n’est donc due. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. XIII- 9325 - 2/3 La requête est rejetée. Article
8. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge des parties requérantes. Les autres dépens, liquidés à la somme de 750 euros, sont mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de 200 euros chacune, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 6 avril 2022 par : Colette Debroux, président de chambre, Céline Morel, greffier. Le Greffier, Le Président, Céline Morel Colette Debroux XIII- 9325 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.471 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div