Arrêt 253473 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 06/04/2022

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 06 avril 2022 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.473 No Rôle: A. 234716/XIII-9435 Affaire: Arrêt 253473 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 06/04/2022 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2022-04-11 Consultations: 93 - dernière vue 2026-06-16 12:13 Fiche Arrêt no 253.473 du 6 avril 2022 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 253.473 du 6 avril 2022 A. 234.716/XIII-9435 En cause : ROLAND Dominique, ayant élu domicile chez Mes Genthsy GEORGE et Kevin POLET, avocats, avenue René Magritte 25 1300 Wavre, contre : la commune de Walhain. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite par la voie électronique le 4 octobre 2021, Dominique Roland demande l’annulation de « la décision du collège communal de Walhain, datée du 4 août 2021, accordant à Monsieur Nicolas Van Den Steen et Madame Valérie Vanmaele un permis d’urbanisme pour l’extension et la rénovation d’une maison unifamiliale sur un bien sis à […] Walhain, rue de l’Amende, n° 25, et cadastré Walhain,1ère Division, Section C, n° 536M ». II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Le mémoire ampliatif a été déposé. M. Pierre-Yves Mélotte, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 19 janvier 2022 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance. XIII- 9435 - 1/3 Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Renonciation au permis Le 30 novembre 2021, la partie adverse a transmis au Conseil d’État une copie du courrier du 22 novembre 2021 des bénéficiaires du permis attaqué par lequel ces derniers ont informé le collège communal de leur intention de renoncer au permis, lequel n'a pas été mis en œuvre. Il s’ensuit que la partie requérante a perdu son intérêt au recours et que celui-ci doit être rejeté. IV. Indemnité de procédure La partie requérante sollicite une indemnité de procédure. Dès lors que la partie intervenante a renoncé à se prévaloir du permis attaqué, aucune des parties n’a obtenu gain de cause ni succombé. Aucune indemnité de procédure n’est donc due. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie requérante. Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à la charge de la partie requérante. XIII- 9435 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 6 avril 2022 par : Colette Debroux, président de chambre, Céline Morel, greffier. Le Greffier, Le Président, Céline Morel Colette Debroux XIII- 9435 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.473 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div