Arrêt 253522 - Discipline (fonction publique) - 19/04/2022

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 avril 2022 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.522 No Rôle: A. 235565/VIII-11893 Affaire: Arrêt 253522 - Discipline (fonction publique) - 19/04/2022 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2022-04-20 Consultations: 82 - dernière vue 2026-06-10 06:41 Fiche Arrêt no 253.522 du 19 avril 2022 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ A R R ÊT no 253.522 du 19 avril 2022 A. 235.565/VIII-11.893 En cause : CLAESSENS Éric, ayant élu domicile chez Me Laurent LEVI, avocat, Drève du Sénéchal 19 1180 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 27 janvier 2022, Éric Claessens demande, d’une part, la suspension de l’exécution de la décision prise, en date du 15.12.2021 par la Directrice générale de la Police judiciaire fédérale, agissant en qualité d’autorité disciplinaire, de lui infliger la sanction disciplinaire lourde de la démission d’office et, d’autre part, l’annulation de cette décision. II. Procédure La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés. M. Edward Langohr, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 ‘déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État’. Par une ordonnance du 25 mars 2022, l’affaire a été fixée à l’audience du 14 avril 2022 et le rapport a été notifié aux parties. M. Frédéric Gosselin, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. VIIIr - 11.893 - 1/3 Mmes Aurélie Geelhand de la Bistrate et Jenifer Beldjoudi conseillers, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations. M. Edward Langohr, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Défaut à l’audience L’article 4, alinéas 2 et 3, de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 ‘déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État’ dispose : « Toutes les parties doivent être présentes ou représentées. Si le demandeur n'est ni présent ni représenté, la demande tendant à l'octroi de la suspension, de l'astreinte ou de mesures provisoires, est rejetée. […] » Lors de l’audience du 14 avril 2022, le requérant, quoique régulièrement convoqué, n’était ni présent ni représenté. Conformément à la disposition précitée, il s’impose donc de rejeter la demande de suspension. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La demande de suspension est rejetée. Article 2. Les dépens sont réservés. VIIIr - 11.893 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre siégeant en référé, le 19 avril 2022, par : Frédéric Gosselin, conseiller d’État, président f.f., Valérie Vanderpère, greffier. Le Greffier, Le Président, Valérie Vanderpère Frédéric Gosselin VIIIr - 11.893 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.522 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.255.067 ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.258.207 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div