Arrêt 253532 - Divers (enseignement et culture) - 21/04/2022

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 avril 2022 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.532 No Rôle: A. 232360/XI-23319 Affaire: Arrêt 253532 - Divers (enseignement et culture) - 21/04/2022 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2022-05-09 Consultations: 73 - dernière vue 2026-06-18 14:53 Fiche Arrêt no 253.532 du 21 avril 2022 Enseignement et culture - Divers (enseignement et culture) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE no 253.532 du 21 avril 2022 A. 232.360/XI-23.319 En cause : STREVELER Dominique, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY et Me Florence NATALIS, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, contre :

1. la commune d’Attert, représentée par son collège communal,
2. le bourgmestre de la commune d’Attert, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 3 décembre 2020, Dominique Streveler demande, l’annulation de « la décision de date inconnue d’une des parties adverses en vertu de laquelle “toutes les animations ainsi que toutes les interventions de personnes extérieures à l’école [communale de Metzert] prévues dans les bâtiments” sont suspendues ». II. Procédure Un arrêt n° 249.134 du 3 décembre 2020 a rejeté la demande de suspension ainsi que la demande de mesures provisoires et a réservé à statuer sur les dépens. Il a été notifié aux parties. La partie requérante a sollicité la poursuite de la procédure. Un mémoire en réponse a été déposé et il a été notifié à la partie requérante le 31 mars
3. Un rappel lui a été adressé le 6 avril
4. Elle en a pris connaissance le 7 avril
5. XI – 23.319 - 1/3 M. Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 31 mai 2021 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14bis du règlement général de procédure. Par une lettre du 5 janvier 2022, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer en constatant l’absence de l’intérêt requis, à moins que l’une d’entre elles ne demande à être entendue. La partie requérante en a pris connaissance le 10 janvier 2022 et la partie adverse le 5 janvier
6. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
7. III. Absence de l’intérêt requis L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que « lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l’envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l’absence de l’intérêt requis ». La mention de l’article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de l’envoi à la partie requérante d’une copie du mémoire en réponse, conformément à l’article 14bis, § 2, du règlement général de procédure. La partie requérante n’ayant pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti et aucune des parties n’ayant demandé à être entendue, il y a lieu de constater l’absence de l’intérêt requis. IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros majorée 140 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête est rejetée. XI – 23.319 - 2/3 Article
8. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros, la contribution de 40 euros et l’indemnité de procédure de 840 euros accordée aux parties adverses. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 21 avril 2022, par : Denis Delvax, président de chambre f.f., Katty Lauvau, greffier. Le Greffier, Le Président, Katty Lauvau Denis Delvax. XI – 23.319 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.532 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.249.134 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div