Arrêt 253546 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 22/04/2022

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 22 avril 2022 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.546 No Rôle: A. 233322/XI-23507 Affaire: Arrêt 253546 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 22/04/2022 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2022-04-27 Consultations: 77 - dernière vue 2026-06-10 06:43 Fiche Arrêt no 253.546 du 22 avril 2022 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE no 253.546 du 22 avril 2022 A. é.322/XI-23.507 En cause : JUDONG Anne-Marie, ayant élu domicile rue de l’Abattoir 1A 4052 Beaufays, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Defré 229 1180 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 5 mars 2021 par Anne-Marie Judong, celle- ci demande l’annulation de « la décision de la Commission CAPAES Hautes Ecoles organisée par le Ministère de la Communauté française du 9 février qui a pris la décision de ne pas lui octroyer le certificat d’aptitude pédagogique approprié à l’Enseignement supérieur ». II. Procédure L’arrêt n° 251.534 du 20 septembre 2021 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué et a réservé à statuer sur les dépens. L’arrêt a été notifié à la partie adverse le 22 septembre 2021 et à la partie requérante par un courrier daté du 24 septembre 2021 dont elle a accusé réception le 28 septembre

1. Mme Laurence Lejeune, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 22 novembre 2021 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure. XI – 23.507 - 1/3 Par une lettre datée du 30 novembre 2021, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. La partie requérante en a accusé réception le 3 décembre
2. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
3. III. Désistement d’instance L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt. La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours. IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 840 euros. La partie adverse ayant obtenu gain de cause, il y a lieu de faire droit à sa demande, qu’il convient toutefois de limiter au montant de base de 700 euros, dès lors qu’en vertu de l’article 67, § 2, alinéa 3, du règlement général de procédure, aucune majoration n’est due dans l’hypothèse où notamment, comme en l’espèce, il y a lieu de faire application de l’article 11/3 du même règlement. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. XI – 23.507 - 2/3 Article
4. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 22 avril 2022 par : Yves Houyet, président de chambre, Katty Lauvau, greffier. Le Greffier, Le Président, Katty Lauvau Yves Houyet XI – 23.507 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.546 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.534 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div