Arrêt 253570 - Mineurs étrangers non accompagnés (MENA) - 26/04/2022

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 avril 2022 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.570 No Rôle: A. 233625/XI-23569 Affaire: Arrêt 253570 - Mineurs étrangers non accompagnés (MENA) - 26/04/2022 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2022-05-04 Consultations: 69 - dernière vue 2026-06-10 06:44 Fiche Arrêt no 253.570 du 26 avril 2022 Etrangers - Mineurs étrangers non accompagnés (MENA) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE no 253.570 du 26 avril 2022 A. é.625/XI-23.569 En cause : SHERZAD Abduljalil, ayant élu domicile chez Me Valérie HENRION, avocat, place de l'Université 16/4ème étage 1348 Louvain-la-Neuve, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 10 mai 2021, Abduljalil Sherzad demande d'une part, la suspension de l'exécution de « la décision de détermination de l'âge du requérant prise le 11 mars 2021 par le Service des Tutelles (…) qui retire la décision du 8 février 2021 et fait cesser la tutelle exercée par Madame [A.] et la prise en charge par le service des tutelles du requérant » et d'autre part, l'annulation de cette décision. II. Procédure L’arrêt n° 252.173 du 19 novembre 2021 a rejeté la demande de suspension et réservé les dépens. L’arrêt a été notifié à la partie adverse le 26 novembre 2011 et à la partie requérante le 22 novembre

1. Cette dernière est réputée en avoir pris connaissance le 3 décembre
2. Mme Laurence Lejeune, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 19 janvier 2022 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure. XI-23.569-1/3 Par une lettre datée du 26 janvier 2022, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Elle est réputée en avoir pris connaissance le 4 février
3. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
4. III. Désistement d’instance L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt. La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours. Cette circonstance justifie qu’elle supporte les dépens. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article
5. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros. XI-23.569-2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 26 avril 2022 par : Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., Katty Lauvau, greffier. Le Greffier, Le Président, Katty Lauvau Nathalie Van Laer XI-23.569-3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.570 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.173 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div