Arrêt 253571 - Mineurs étrangers non accompagnés (MENA) - 26/04/2022

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 avril 2022 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.571 No Rôle: A. 233790/XI-23588 Affaire: Arrêt 253571 - Mineurs étrangers non accompagnés (MENA) - 26/04/2022 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2022-05-04 Consultations: 81 - dernière vue 2026-06-10 06:44 Fiche Arrêt no 253.571 du 26 avril 2022 Etrangers - Mineurs étrangers non accompagnés (MENA) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE no 253.571 du 26 avril 2022 A. é.790/XI-23.588 En cause : SOUMAH Naby Laye, ayant élu domicile chez Me Samantha AVALOS DE VIRON, avocat, rue de l’Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 1er juin 2021, Naby Laye Soumah demande, d’une part, la suspension de l'exécution de la « décision du service des Tutelles datée du 02.04.2021 et notifiée à une date inconnue » et, d'autre part, l'annulation de cette décision. II. Procédure L’arrêt n° 252.071 du 9 novembre 2021 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué et a réservé à statuer sur les dépens. L’arrêt a été notifié à la partie adverse le 18 novembre 2021 et à la partie requérante le 10 novembre

1. Cette dernière en a pris connaissance le même jour. Mme Laurence Lejeune, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 10 janvier 2022 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure. XI - 23.588 - 1/3 Par une lettre datée du 12 janvier 2022, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Elle en a pris connaissance le 19 janvier
2. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
3. III. Désistement d’instance L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt. La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours. Cette circonstance justifie qu’elle supporte les dépens. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article
4. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros. XI - 23.588 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 26 avril 2022 par : Nathalie Van Laer, président de chambre f.f., Katty Lauvau, greffier. Le Greffier, Le Président, Katty Lauvau Nathalie Van Laer XI - 23.588 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.571 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.071 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div