Arrêt 253572 - Mineurs étrangers non accompagnés (MENA) - 26/04/2022

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 avril 2022 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.572 No Rôle: A. 233941/XI-23609 Affaire: Arrêt 253572 - Mineurs étrangers non accompagnés (MENA) - 26/04/2022 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2022-05-04 Consultations: 75 - dernière vue 2026-06-10 06:44 Fiche Arrêt no 253.572 du 26 avril 2022 Etrangers - Mineurs étrangers non accompagnés (MENA) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE no 253.572 du 26 avril 2022 A. é.941/XI-23.609 En cause : KABA Djibril, représenté par LACOSTE Barbara, ayant élu domicile chez Me Cécile GHYMERS, avocat rue Ernest Allard 45 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 23 juin 2021, Djibril Kaba, représenté par Barbara Lacoste, demande d’une part, la suspension de l’exécution et, d’autre part, l’annulation de : 1° « la décision de détermination de l’âge du mineur requérant prise le 6/05/2021 par le Service des Tutelles […] qui prévoit que le mineur remplit les conditions de l’article 5 de la loi-programme du 24 décembre 2002 étant effectivement âgé de moins de 18 ans, qui indique qu’il y a lieu de procéder à la désignation d’un tuteur et qui considère que la date de naissance déclarée par l’intéressé ne peut être prise en considération et qui lui attribue une date de naissance fictive, à savoir le 18/09/2003 », 2° « la décision de désignation de tutrice en la personne de Mme Lacoste prise en date du 26/05/2021 qui en est l’accessoire ». II. Procédure L’arrêt n° 252.070 du 9 novembre 2021 a rejeté la demande de suspension et réservé à statuer sur les dépens. XI - 23.609 - 1/3 L’arrêt a été notifié à la partie adverse le 16 novembre

1. Il a été notifié à la partie requérante par un courrier daté du 16 novembre
2. Un rappel lui a été adressé le 22 novembre 2021 et elle est réputée en avoir pris connaissance le 26 novembre
3. Mme Laurence Lejeune, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 24 janvier 2022 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure. Par une lettre datée du 31 janvier 2022, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Un rappel lui a été adressé le 7 février 2022 et elle est réputée en avoir pris connaissance le 11 février
4. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
5. III. Désistement d’instance L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt. La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est présumée légalement se désister de son recours. Cette circonstance justifie également que les dépens soient mis à sa charge. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. XI - 23.609 - 2/3 Article
6. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 26 avril 2022 par : Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., Katty Lauvau, greffier. Le Greffier, Le Président, Katty Lauvau Nathalie Van Laer XI - 23.609 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.572 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.070 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div