Arrêt 253586 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 27/04/2022

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 avril 2022 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.586 No Rôle: A. 234261/XV-4825 Affaire: Arrêt 253586 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 27/04/2022 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2022-05-04 Consultations: 72 - dernière vue 2026-06-10 06:44 Fiche Arrêt no 253.586 du 27 avril 2022 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE no 253.586 du 27 avril 2022 A. 234.261/XV-4825 En cause : ERCIS Faïk, ayant élu domicile chez Mes Gautier MELCHIOR et Alfredo PENTA, avocats, avenue Brugmann, 451 1180 Bruxelles, contre :

1. la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles,
2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 4 août 2021, Faïk Ercis demande l’annulation de « la décision du 1er juin 2021 par laquelle le collège des bourgmestre et échevins d’Anderlecht a octroyé un permis d’urbanisme […] pour “construire un immeuble à appartements avec rez-de-chaussée commercial” sur un bien situé à 1070 Anderlecht, chaussée de Mons, 851 ». II. Procédure Un arrêt no 252.666 du 18 janvier 2022 a réputé non accomplie la requête en intervention introduite par Irfan Yavas, ordonné la poursuite de la procédure à l’égard des autres parties à la cause et réservé les dépens. La commune d’Anderlecht a déposé un mémoire en réponse. XV - 4825 - 1/3 Par un courrier déposé sur la plateforme électronique le 20 janvier 2022, le conseil de la partie requérante a informé le Conseil d’État du souhait de son client de se désister de son recours. Mme Isabelle Leysen, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 24 février 2022 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance. Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
3. III. Désistement Par un courrier déposé sur la plateforme électronique le 20 janvier 2022, le conseil de la partie requérante a informé le Conseil d’État du souhait de son client de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. IV. Indemnité de procédure et dépens Dans son mémoire en réponse, la commune d’Anderlecht sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le Conseil d’État donne acte du désistement. XV - 4825 - 2/3 Article
4. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la première partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 27 avril 2022, par : Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., Caroline Hugé, greffier. Le Greffier, Le Président, Caroline Hugé Marc Joassart XV - 4825 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.586 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.252.666 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div