Arrêt 253592 - Fonction publique locale - Recrutement et carrière - 28/04/2022

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 avril 2022 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.592 No Rôle: A. 232100/VIII-11526 Affaire: Arrêt 253592 - Fonction publique locale - Recrutement et carrière - 28/04/2022 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2022-05-12 Consultations: 72 - dernière vue 2026-06-10 06:45 Fiche Arrêt no 253.592 du 28 avril 2022 Fonction publique - Fonction publique locale - Recrutement et carrière Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE no 253.592 du 28 avril 2022 A. 232.100/VIII-11.526 En cause : VANDERSTICHELEN Rachel, ayant élu domicile chez Me Alexandre WILMOTTE, avocat, avenue Joseph Lebeau 1 4500 Huy, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Anne-Sophie BOUVY, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 26 octobre 2020, Rachel Vanderstichelen demande, d’une part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision de la ministre de l’Intérieur du 15 octobre 2020 la suspendant provisoirement par mesure d’ordre pour une durée de 4 mois » et, d’autre part, l’annulation de cette décision. II. Procédure Un arrêt n° 248.816 du 30 octobre 2020 a rejeté la demande de suspension d’extrême urgence et réservé les dépens. Il a été notifié aux parties. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. VIII - 11.526 - 1/3 M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 14 mars 2022, l’affaire a été fixée à l’audience du 22 avril 2022 à 14 heures et les parties ont été informées que l’affaire sera traitée par une chambre composée d’un membre. Par un avis du 21 mars 2022, l’affaire a été remise à l’audience du 22 avril 2022 à 15 heures. M. Raphaël Born, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Julie Crahay, loco Me Alexandre Wilmotte, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Mes Bruno Lombaert et Sophie Adriaenssen, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement Par un courrier du 12 avril 2022, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 840 euros. À l’audience, elle déclare ne pas s’opposer à ce que l’indemnité sollicitée soit ramenée au montant minimum de 140 euros, majoré de 20 %. VIII - 11.526 - 2/3 Cette déclaration s’analyse comme une renonciation à l’indemnité de procédure pour ce qui excède ce montant. Rien ne s’oppose à ce que cette renonciation soit prise en compte. L’indemnité de procédure, fixée au montant de 168 euros, est, en conséquence, accordée à la partie adverse. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros, la contribution de 40 euros et l’indemnité de procédure de 168 euros accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé le 28 avril 2022 par la VIIIe chambre, composée de : Raphaël Born, conseiller d’État, président f.f., Valérie Vanderpère, greffier. Le Greffier, Le Président, Valérie Vanderpère Raphaël Born VIII - 11.526 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.592 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.816 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div