Arrêt 253667 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 05/05/2022

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 05 mai 2022 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.667 No Rôle: A. 233340/XIII-9238 Affaire: Arrêt 253667 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 05/05/2022 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2022-05-12 Consultations: 75 - dernière vue 2026-06-18 14:40 Fiche Arrêt no 253.667 du 5 mai 2022 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Réouverture des débats Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 253.667 du 5 mai 2022 A. é.340/XIII-9238 En cause : TONNEAU Éric, ayant élu domicile rue du Vieux Moulin 7 7903 Chapelle-à-Wattines, contre : la commune de Leuze-en-Hainaut, ayant élu domicile chez Me Bernard PÂQUES, avocat chaussée de Marche 458 5101 Erpent, Partie intervenante : LERICHE Jimmy, ayant élu domicile rue du Cayoit 51 7903 Chapelle-à-Wattines. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite par la voie électronique le 5 avril 2021, Éric Tonneau demande l’annulation de la décision du 18 février 2021 délivrée par le collège communal de Leuze-en-Hainaut qui accorde à Jimmy Leriche, gérant de la société privée à responsabilité limitée (SPRL) TPLH, un permis d’urbanisme visant le changement de destination d’un bien, soit la transformation d’une ancienne ferme en entreprise de terrassement et de transport, sis rue du Cayoit 51, à Leuze-en- Hainaut. Par une requête introduite par la voie électronique le 18 avril 2021, Éric Tonneau demande la suspension de l’exécution de la même décision. XIII- 9238 - 1/4 II. Procédure Par une requête introduite par la voie électronique le 1er juin 2021, Jimmy Leriche demande à être reçu en qualité de partie intervenante. Mme Vinciane Franck, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 31 mars 2022, les parties ont été convoquées à l’audience du 28 avril 2022 et le rapport leur a été notifié. Mme Anne-Françoise Bolly, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. M. Éric Tonneau, requérant, et Me Jennifer Vanderelst, loco Me Bernard Paques, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. Mme Vinciane Franck, premier auditeur, a été entendue en son avis. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier

1. III. Intervention La requête en intervention introduite par Jimmy Leriche, bénéficiaire de l’acte attaqué, est accueillie. IV. Incidents de procédure Le requérant a fait usage de la plateforme électronique pour introduire sa requête et ses pièces de procédure. Cette requête se présente comme un courrier général dans lequel le requérant renvoie expressément aux annexes dans lesquelles il développe ses arguments, tant au niveau de l’annulation que de la suspension. Suite à une erreur de manipulation, le requérant a donné à ces annexes une valeur de confidentialité, de sorte que les autres parties n’y avaient pas accès. L’auditeur chargé de l’instruction de l’affaire a demandé la levée de la XIII- 9238 - 2/4 confidentialité de ces pièces et a ouvert un nouveau délai aux parties adverse et intervenante pour compléter le cas échéant leurs notes d’observations déposées dans le cadre de la demande de suspension. Celles-ci lui ont fait parvenir par courriel un tel complément. Après examen, il n’est pas certain que les parties adverse et intervenante et l’auditeur-rapporteur ont bien eu accès à l’intégralité du contenu des pièces déposées par le requérant sur la plateforme électronique. Compte tenu de cette incertitude, laquelle ne permet pas de considérer que la procédure suivie dans cette affaire est conforme aux règlements de procédure du Conseil d’État, et a été respectueuse des droits de la défense des différentes parties, il s’impose de rouvrir les débats et de renvoyer l’affaire à la procédure afin que celle-ci soit reprise ab initio, c’est-à-dire que les services du greffe du Conseil d’Etat vérifient que toutes les pièces sont bien accessibles dans l’intégralité de leur contenu tant aux parties qu’au membre de l’auditorat chargé de l’instruction et qu’un nouveau délai soit ouvert ensuite aux parties adverse et intervenante pour déposer une note d’observations en parfaite connaissance de cause. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête en intervention introduite par Jimmy Leriche est accueillie. Article
2. Les débats sont rouverts. La procédure est reprise ab initio pour la transmission de la requête et de ses annexes aux parties adverse et intervenante. Article
3. Les dépens sont réservés. XIII- 9238 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 5 mai 2022 par : Anne-Françoise Bolly, conseiller d’État, président f.f., Céline Morel, greffier. Le Greffier, Le Président, Céline Morel Anne-Françoise Bolly XIII- 9238 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.667 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.430 ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.290 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div