id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 05 mai 2022 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.672 No Rôle: A. 234361/VIII-11761 Affaire: Arrêt 253672 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 05/05/2022 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2022-05-05 Consultations: 69 - dernière vue 2026-06-10 06:48 Fiche Arrêt no 253.672 du 5 mai 2022 Fonction publique - Personnel enseignant - Recrutement et carrière Décision : Intervention accordée Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE no 253.672 du 5 mai 2022 A. 234.361/VIII-11.761 En cause : l’association sans but lucratif POUVOIR ORGANISATEUR DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE CATHOLIQUE D'EGHEZÉE, ayant élu domicile chez Mes Geneviève RIGAUX, Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Patricia MINSIER et Hélène DEBATY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : DEPRÉ Yvan, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 20 août 2021, l’association sans but lucratif Pouvoir organisateur de l’Enseignement libre catholique d’Éghezée demande l’annulation de : « - la décision de la Commission centrale de gestion des emplois du 21 juin 2021, notifiée à la partie requérante par courrier recommandé du 24 juin 2021, reçu le 25 juin 2021, concernant la demande de non-reconduction de la réaffectation de Monsieur Depré et au terme de laquelle il est décidé que “la désignation est maintenue” (premier acte attaqué) ; VIII – 11.761 - 1/4 - la décision du Président de la Commission centrale de gestion des emplois de date inconnue mais notifiée à la partie requérante par un courrier daté du 16 juillet 2021 au terme de laquelle il est décidé que “la procédure de licenciement reprise dans l’objet étant irrégulière, celle-ci n’annule pas la reconduction de la réaffectation” et qu’“en l’absence de toute procédure disciplinaire, Monsieur Depré devra prendre fonction à la rentrée scolaire 2021-2022” (second acte attaqué) ». II. Procédure Par une requête introduite le 18 octobre 2021, Yvan Depré demande à être reçu en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 16 novembre
- La partie intervenante a déposé un mémoire en intervention. La partie adverse a transmis un courrier au Conseil d’État le 12 novembre
- Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 23 mars 2022 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance. Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
- III. Intervention Par une requête introduite le 18 octobre 2021, Yvan Depré demande à être reçu en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 16 novembre
- Il y a lieu de l’accueillir définitivement. VIII – 11.761 - 2/4 IV. Perte d’objet L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d’avis que le recours est devenu sans objet. Par son courrier du 12 novembre 2021, la partie adverse a informé le Conseil d’État du retrait des actes attaqués par une décision du 15 septembre
- Cette décision de retrait a été notifiée à la partie requérante et à la partie intervenante par un courrier du 17 septembre 2021 et n’a pas fait l’objet d’un recours. Elle est par conséquent devenue définitive. Cette circonstance prive le recours de son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer. Les conclusions du rapport peuvent être suivies. V. Indemnité de procédure et dépens Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse. La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. La partie intervenante sollicite également une indemnité de procédure de 700 euros. Conformément à l’article 30/1, § 2, alinéa 4, seconde phrase, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, « les parties intervenantes ne peuvent être tenues au paiement ou bénéficier de cette indemnité ». La demande de la partie intervenante est, dès lors, irrecevable. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête en intervention introduite par Yvan Depré est accueillie définitivement. VIII – 11.761 - 3/4 Article
- Il n’y a plus lieu de statuer. Article
- La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie requérante. La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention. Ainsi prononcé, le 5 mai 2022, par la VIIIe chambre composée de : Raphaël Born, conseiller d’État, président f.f., Florence Van Hove, greffier. Le Greffier, Le Président, Florence Van Hove Raphaël Born VIII – 11.761 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.672 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div