Arrêt 253717 - Chasse- Règlements - 11/05/2022

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 11 mai 2022 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.717 No Rôle: A. 230249/XV-4371 Affaire: Arrêt 253717 - Chasse- Règlements - 11/05/2022 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2022-05-16 Consultations: 82 - dernière vue 2026-06-10 06:50 Fiche Arrêt no 253.717 du 11 mai 2022 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Chasse- Règlements Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XVe CHAMBRE no 253.717 du 11 mai 2022 A.230.249/XV-4371 En cause : l’association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, (LRBPO), ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté, 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 17 février 2020, l’association sans but lucratif (ASBL) Ligue royale belge pour la protection des oiseaux demande au Conseil d’État de lui accorder une indemnité réparatrice de 1.011.300 euros, majorée des intérêts compensatoires au taux légal du 1er juillet 2016 au 30 juin 2020 et des intérêts moratoires au taux légal à compter de l’arrêt à intervenir et jusqu’à complet paiement, à la suite de l’arrêt n° 245.927 du 25 octobre

1. II. Procédure Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. Mme Virginie Rolin, alors auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 25/3 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. XV - 4371 - 1/3 Par une ordonnance du 22 mars 2022, l’affaire a été fixée à l’audience du 3 mai 2022 et les parties ont été informées qu’elle sera traitée par une chambre composée d’un membre. La partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 31 mars
2. M. Marc Joassart, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport. Me Pierre Moërynck, avocat, comparaissant pour la partie adverse a été entendu en ses observations. Mme Virginie Rolin, auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
3. III. Désistement Par un courrier du 31 mars 2022, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de sa demande d’indemnité réparatrice. Rien ne s’y oppose. IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le Conseil d’État donne acte du désistement. XV - 4371 - 2/3 Article
4. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 11 mai 2022 par : Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., Caroline Hugé, greffier. Le Greffier, Le Président, Caroline Hugé Marc Joassart XV - 4371 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.717 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div