Arrêt 253741 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 13/05/2022

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 13 mai 2022 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.741 No Rôle: A. 231438/XIII-9047 Affaire: Arrêt 253741 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 13/05/2022 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2022-05-23 Consultations: 99 - dernière vue 2026-06-17 07:58 Fiche Arrêt no 253.741 du 13 mai 2022 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet Intervention accordée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 253.741 du 13 mai 2022 A. 231.438/XIII-9047 En cause : VAN MICHEL Olivier, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l’Observatoire 10 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de la Hulpe 181/21 1170 Bruxelles, Parties intervenantes :

1. la société anonyme MOULINS BODSON,
2. la société anonyme PRODABIO, ayant toutes deux élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite par la voie électronique le 3 août 2020, Olivier Van Michel demande l’annulation et la suspension de l’exécution du permis unique accordé le 15 mai 2020 par les ministres en charge de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement à la société anonyme (SA) Moulins Bodson pour agrandir un hall de stockage d’aliments et de matières premières agricoles et pour renouveler l’autorisation d’exploiter l’ensemble de l’établissement situé rue Victor Heptia, 35 à Awans. XIII-9047 - 1/4 II. Procédure Par une requête introduite le 10 septembre 2020, les SA Moulins Bodson et Prodabio demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes. La partie adverse a déposé le dossier administratif. Elle a également déposé une note d’observations le 11 septembre 2020, soit en dehors du délai légal de 15 jours qui expirait le 10 septembre
3. Celle-ci est donc irrecevable. Mme Vinciane Franck, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Par une ordonnance du 31 mars 2022, les parties ont été convoquées à l’audience du 30 mars
4. Mme Anne-Françoise Bolly, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Joachim Loumaye, loco Me Xavier Close, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Stéphane Nopère, loco Me Damien Jans, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Jennifer Vanderelst, loco Me Stéphane Nopere, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes, ont été entendus en leurs observations. Mme Vinciane Franck, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
5. III. Intervention La requête en intervention introduite par la SA Moulins Bodson, bénéficiaire de l’acte attaqué, et la SA Prodabio, cessionnaire d’une partie du permis attaqué, est accueillie. XIII-9047 - 2/4 IV. Illégalité de l’acte attaqué L’acte attaqué ayant été annulé par l'arrêt n° 253.740 de ce jour, il y a lieu de rejeter la présente requête en tant qu’elle poursuit son annulation et de constater que celui-ci est illégal pour les motifs de l’arrêt précité. V. Indemnité de procédure et dépens La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 840 euros. Dans la mesure où celle-ci a obtenu gain de cause, il y a lieu de faire droit à sa demande limitée au montant de base de 700 euros, conformément à l’article 67, § 2, alinéa 3, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État, qui prévoit qu’aucune majoration n'est due, lorsque comme en l’espèce, le recours en annulation n’appelle que des débats succincts. Il y a également lieu de mettre les dépens à la charge de la partie adverse. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête en intervention introduite par les SA Moulins Bodson et Prodabio est accueillie. Article
6. Le recours est rejeté. Article
7. Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à la charge de la partie adverse. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie adverse. XIII-9047 - 3/4 Les autres dépens, liquidés à la somme de 500 euros, sont mis à la charge de la partie adverse, à concurrence de 200 euros, et à la charge des parties intervenantes, à concurrence de 150 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 13 mai 2022 par : Anne-Françoise Bolly, conseiller d’État, président f.f., Céline Morel, greffier. Le Greffier, Le Président, Céline Morel Anne-Françoise Bolly XIII-9047 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.741 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div