Arrêt 253743 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 13/05/2022

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 13 mai 2022 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.743 No Rôle: A. 234970/XIII-9472 Affaire: Arrêt 253743 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 13/05/2022 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2022-05-18 Consultations: 99 - dernière vue 2026-06-14 02:47 Fiche Arrêt no 253.743 du 13 mai 2022 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 253.743 du 13 mai 2022 A. 234.970/XIII-9472 En cause : DEMEUR Ariane, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la ville d’Enghien, représentée par son collège communal, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée FEELING GREEN, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite par la voie électronique le 8 novembre 2021, Ariane Demeur demande l’annulation du permis d’urbanisme du 2 septembre 2021 délivré par la ville d’Enghien à la société à responsabilité limitée (SRL) Feeling Green et ayant pour objet « la création d’un quartier comprenant la démolition des constructions existantes, la construction de 28 logements collectifs, répartis en 2 bâtiments, de 37 logements unifamiliaux avec espaces verts privatifs et collectifs ainsi que la modification de la voirie existante (rue Brigade Piron) et la création de nouvelles voiries comprenant des sentiers » sur les terrains sis à la rue Brigade Piron à Petit Enghien. XIII - 9472 - 1/3 II. Procédure Par une requête introduite le 4 janvier 2022, la société à responsabilité limitée Feeling Green (SRL) demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 31 janvier

1. Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 28 janvier
2. M. Yves Delval, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 31 mars 2022, l’affaire a été fixée à l’audience du 28 avril 2022 et le rapport a été notifié aux parties. Mme Anne-Françoise Bolly, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Alfredo Penta, loco Me Gautier Melchior, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Julien Laurent, loco Me Pierre Moërynck, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Donatien Bouilliez, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. Mme Isabelle Leysen, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
3. III. Désistement Par un courrier du 28 janvier 2021, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. XIII - 9472 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il est donné acte du désistement. Article
4. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie requérante. Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont également mis à la charge de la partie requérante, à concurrence de 200 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 13 mai 2022 par : Anne-Françoise Bolly, conseiller d’État, président f.f., Céline Morel, greffier. Le Greffier, Le Président, Céline Morel Anne-Françoise Bolly XIII - 9472 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.743 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div