Arrêt 253767 - Permis de travail et cartes professionnelles - 17/05/2022

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 mai 2022 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.767 No Rôle: A. 230803/VI-21765 Affaire: Arrêt 253767 - Permis de travail et cartes professionnelles - 17/05/2022 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2022-05-18 Consultations: 87 - dernière vue 2026-06-10 06:53 Fiche Arrêt no 253.767 du 17 mai 2022 Economie - Permis de travail et cartes professionnelles Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE no 253.767 du 17 mai 2022 A. 230.803/VI-21.765 En cause : BEN MESSAOUD Koussay, ayant élu domicile chez Me Christophe LEPINOIS, avocat, Boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Evrard de LOPHEM et Célia NENNEN, avocats, Place Flagey 7 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 22 avril 2020, Koussay Ben Messaoud, demandent l’annulation de « la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 février 2020 refusant le permis de travail sollicité par le requérant ». II. Procédure Mme Laurence Lejeune, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 7 février 2022 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance. Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience. VI - 21.765 - 1/3 Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Perte d’objet L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d’avis que le recours est devenu sans objet. Par une décision du 19 octobre 2020, la partie adverse a retiré l’acte attaqué. Cette circonstance prive le recours de son objet. Les conclusions du rapport peuvent être suivies. IV. Indemnité de procédure et dépens Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse. La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1. Il n’y a plus lieu de statuer. Article 2. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie requérante. VI - 21.765 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 17 mai 2022 par : David De Roy, conseiller d’État, président f.f., Vincent Durieux, greffier. Le Greffier, Le Président, Vincent Durieux David De Roy VI - 21.765 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.767 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div